À la faveur de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai dernier visant à protéger les enfants, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, demande une réécriture de l’article 1186 du code de procédure civile pour que le mineur soit systématiquement assisté d’au avocat en assistance éducative. L’occasion pour moi de vous rappeler en ce domaine deux articles très intéressants publiés à l’AJ famille :
- F. Rault, Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant, AJ fam. 2007. 76
- F. Capelier, Entre discernement et incapacité juridique : le droit de l’enfant d’être entendu en assistance éducative, AJ fam. 2020. 444
Pour l’heure, l’article 1186 du code de procédure civile est rédigé de la façon suivante :
« Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. » Lire la suite…
Alors que la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne semble pas tenir toutes ses promesses (L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), Mission de recherche Droit & Justice, déc. 2020 ; Résultats de l’étude qualitative Unaf dédiée à l’évaluation de la TMFPO par les familles et les professionnels de la médiation familiale, avr.-oct. 2019), en matière de prestations sociales, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont fait état le 8 juin dernier de résultats plutôt encourageants.
L’étude a été réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Lire la suite…
L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise une formation, en visio-conférence, sur le thème des « Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs » mardi 6 avril 2021 de 19 heures à 21 heures, animée par :
. Fadela HOUARI, Avocate au Barreau de Paris, membre du CA de l’IDFP
. Emmanuelle CHAILLIE, Avocate au Barreau de Paris, Vice présidente de l’IDFP
. Anne GONGORA, Présidente de la chambre 3-4 de la Cour d’Appel de 2015 à 2020, Présidente de chambre honoraire Lire la suite…
Je souhaite à chacun une belle année 2021 ponctuée de petites et grandes joies à savourer avec « insouciance » ; un sentiment, balayé en 2020, mais que l’on aimerait retrouver cette année.
Pas d’insouciance en tout cas, côté professionnel, pour les praticiens du droit de la famille qui, dès le 1er janvier 2021, ont dû prendre le virage de la nouvelle procédure du divorce tout en gérant l’escalade des textes des dernières semaines. Nous les avons traités dans le numéro de janvier de l’AJ famille. Je les ai listés, histoire de bien en prendre la mesure. Et vous allez voir, la liste est longue ! Lire la suite…
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Les justiciables, les avocats et les médiateurs appellent de leurs vœux une justice amiable sécurisée et apaisée. La médiation avec avocats leur offre le cadre adéquat. Ce nouvel e-book « Avocats et médiation : 10 points clés » se veut un guide pratique de la médiation avec avocats. Lire la suite…
Le décret que je vous avais annoncé est paru ce week-end ! Il s’agit du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (JO du 28) qui modifie diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure de divorce. Bien entendu, vous trouverez toutes les explications nécessaires dans le numéro de décembre de l’AJ famille. Frédérique Eudier vous présentera les dispositions générales de procédure civile et Jérôme Casey commentera celles propres à la procédure de divorce.
En attendant, je vous livre mon travail d’intégration dans les dispositions du code de procédure civile et le code des procédure civiles d’exécution pour vous faciliter la lecture du décret. Lire la suite…
Dix-huit mois après sa création, le Centre d’arbitrage des litiges familiaux (v. AJ fam. 2019. 229) vient d’ouvrir son site internet.
Le CALIF compte dix-neuf membres fondateurs : dix avocats (Guillaume Barbe, Alexandre Boiché, Muriel Cadiou, Carine Denoit-Benteux, Élodie Mulon, Dominique Piwnica, Hélène Poivey-Leclercq, Isabelle Rein Lescastereyres, Stéphanie Travade-Lannoy, Béatrice Weiss-Gout), sept notaires (François Carré, Alexandra Cousin, Nathalie Couzigou-Suhas, Stéphane David, Christelle Dewailly-Houyvet, Nathalie Dugaud, Laurent Guilmois) et deux universitaires (Soraya Amrani-Mekki et Thomas Clay).
Les personnes privées, physiques ou morales, sont invitées à se rendre sur califarbitrage.com pour un règlement de leur conflit familial en toute discrétion, tel que : Lire la suite…
Le 6e colloque de l’AJ famille se tiendra à Paris le vendredi 13 novembre 2020. Lire la suite…
Un nouvel e-book gratuit vient de paraître « Médiation et avocats : 10 points clés », co-écrit par Anne Marion de CAYEUX et avec Catherine Emmanuel, publié aux Editions Irène et Codecivelle. Lire la suite…
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