Forum Famille Dalloz

Le 117e  Congrès des notaires « Le numérique, accompagner et sécuriser l’Homme, la révolution digitale et le droit »  (v. notre brève du 23 sept. 2021) s’est achevé samedi à la fois dans une ambiance enthousiaste et sceptique ; un scepticisme qui, pourtant, ne transparaît nullement au travers les résultats du vote des différentes propositions, toutes adoptées à une assez confortable majorité.

À mon sens, les propositions ont été insuffisamment débattues. C’est dommage et je peine à trouver une explication.

Un notaire s’est demandé s’il appartenait bien à la profession de faire des propositions en ce domaine. Certains ne se sentent peut-être tout simplement pas concernés. D’autres, au contraire, sont peut-être inquiets de cette révolution digitale qui, en moins de 20 ans, a investi toutes les strates de la vie humaine, sans vraiment oser s’y opposer.

On ne peut nier, comme l’a bien rappelé Manuella Bourrassin, professeure et rapporteure de synthèse, que les promoteurs du monde numérique entendent s’affranchir des pouvoirs politiques et juridiques traditionnels pour construire un ordre normatif autonome. À la subjectivité que la loi ménage en employant des standards, telles que les notions de « bonne foi » ou de « personne raisonnable », se substitue la rationalité mathématique des algorithmes dont l’application est purement objective, automatique et déshumanisée. Pire, en se nourrissant des données personnelles, les algorithmes permettent au logiciel et au robot d’apprendre de l’humain pour gagner en autonomie et mieux assujettir l’homme, voire s’y substituer et peut-être même, ajouterais-je, pour nous livrer bataille.

Il y a donc de quoi être inquiets. Pour autant, le droit ne doit pas déserter le numérique mais, bien au contraire, s’atteler à l’occuper. À cet égard, les travaux menés pendant les deux ans de préparation de ce 117^e congrès contribueront tout à la fois à l’appropriation du monde numérique, la connaissance et la compréhension des règles de droit applicables à la personne, au patrimoine et au contrat dans le monde numérique. Et dans la conquête du monde numérique proposée par le congrès, l’humanisme juridique constitue la boussole et le droit commun les ressources nécessaires.

Voici quelques points intéressants que j’ai relevés du discours de synthèse de Mme Bourrassin. Lire la suite…

Le syndicat des avocats de France organise, le vendredi 1er octobre 2021, un colloque sur le thème « Droit de la famille : le virus des réformes ». Lire la suite…

Le 22 juillet 2021, Monsieur Xavier PAVAGEAU, président du tribunal judiciaire de Toulouse, Madame la vice-présidente Sophie MOLLAT, Madame Adriana BOTTASSO, chargée de mission justice de proximité, le CDAD du tribunal de Toulouse représenté par Monsieur PAGES adjoint de la secrétaire générale, le Centre méridional des médiateurs DACCORD-MEDIATION, l’association Espace Médiation et Idées, le Centre de médiation du barreau de Toulouse et l’association Médiateurs ad hoc signaient une convention relative à l’expérimentation de permanence de médiation civile au tribunal judiciaire de Toulouse. Lire la suite…

Voici notre sélection de la semaine : autorité parentale,  majeurs protégés, partage, procédure familiale, succession. Six décisions en tout ! Lire la suite…

Depuis plusieurs semaines, les mises en cause de la Justice vont bon train. Il est toujours infiniment commode, pour ceux en responsabilité ou qui aspirent à le devenir, de pointer du doigt son fonctionnement ou ses dysfonctionnements pour expliquer tous les maux de la société. Lire la suite…

La chambre du conseil du tribunal judiciaire connaît d’actions très diverses dans des matières où le fond du droit évolue à grands pas. Ainsi en est-il des changements de sexe, pour lesquels la possession d’état se substitue aux critères médicaux ; du droit patiemment construit de la filiation, bousculé par la généralisation des expertises génétiques ; de l’adoption, ouverte aux couples de même sexe, les questions de procréation médicale assistée réalisées à l’étranger et des grossesses pour autrui, ou l’identification recherchée ou évitée du géniteur. L’adoption par la Nation ne se limite plus aux soldats morts pour la France ou blessés lors des opérations extérieures, elle concerne aussi les victimes du terrorisme. Etc.

L’intérêt de ces matières et l’actualité du droit ne doit pas divertir le praticien de l’attention aux formes, qui sont les garantes des droits des justiciables et la promesse d’une bonne justice. La règle majeure qui gouverne les actions présentées dans le dossier AJ famille du mois de juin, est de déroger au principe de la publicité des débats.  D’autres particularités méritent d’être notées. En chambre du conseil, le ministère public joue un rôle majeur, selon des rôles et des formes qu’il convient de distinguer selon les actions ou les situations. Les procédures seront gracieuses ou contentieuses, avec les conséquences que cela implique dans chaque cas. Certaines actions dérogent à la représentation obligatoire par avocat. La collégialité est de règle, sauf quelques exceptions. La procédure sera écrite ou orale, selon les actions. En certaines situations, le tribunal pourra statuer sans audience. Lire la suite…

À la faveur de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai dernier visant à protéger les enfants, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, demande une réécriture de l’article 1186 du code de procédure civile pour que le mineur soit systématiquement assisté d’au avocat en assistance éducative. L’occasion pour moi de vous rappeler en ce domaine deux articles très intéressants publiés à l’AJ famille :

• F. Rault, Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant, AJ fam. 2007. 76
• F. Capelier, Entre discernement et incapacité juridique : le droit de l’enfant d’être entendu en assistance éducative, AJ fam. 2020. 444

Pour l’heure, l’article 1186 du code de procédure civile est rédigé de la façon suivante :

« Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. » Lire la suite…

Alors que la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne semble pas tenir toutes ses promesses (L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), Mission de recherche Droit & Justice, déc. 2020 ; Résultats de l’étude qualitative Unaf dédiée à l’évaluation de la TMFPO par les familles et les professionnels de la médiation familiale, avr.-oct. 2019), en matière de prestations sociales, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont fait état le 8 juin dernier de résultats plutôt encourageants.

L’étude a été réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Lire la suite…

L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise une formation, en visio-conférence, sur le thème des « Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs » mardi 6 avril 2021 de 19 heures à 21 heures, animée par :

. Fadela HOUARI, Avocate au Barreau de Paris, membre du CA de l’IDFP
. Emmanuelle CHAILLIE, Avocate au Barreau de Paris, Vice présidente de l’IDFP
. Anne GONGORA, Présidente de la chambre 3-4 de la Cour d’Appel de 2015 à 2020, Présidente de chambre honoraire Lire la suite…

Je souhaite à chacun une belle année 2021 ponctuée de petites et grandes joies à savourer avec « insouciance » ; un sentiment, balayé en 2020, mais que l’on aimerait retrouver cette année.

Pas d’insouciance en tout cas, côté professionnel, pour les praticiens du droit de la famille qui, dès le 1^er janvier 2021, ont dû prendre le virage de la nouvelle procédure du divorce tout en gérant l’escalade des textes des dernières semaines. Nous les avons traités dans le numéro de janvier de l’AJ famille. Je les ai listés, histoire de bien en prendre la mesure. Et vous allez voir, la liste est longue ! Lire la suite…