Année 2021 : des textes à la pelle
Je souhaite à chacun une belle année 2021 ponctuée de petites et grandes joies à savourer avec « insouciance » ; un sentiment, balayé en 2020, mais que l’on aimerait retrouver cette année.
Pas d’insouciance en tout cas, côté professionnel, pour les praticiens du droit de la famille qui, dès le 1er janvier 2021, ont dû prendre le virage de la nouvelle procédure du divorce tout en gérant l’escalade des textes des dernières semaines. Nous les avons traités dans le numéro de janvier de l’AJ famille. Je les ai listés, histoire de bien en prendre la mesure. Et vous allez voir, la liste est longue !
27 11 2020
. Arrêté relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes (NOR : EAEF2032810A, JO du 18 déc.) : v. sur les nouveautés en matière de légalisation : AJ fam. 2020. 618
08 12 2020
. Décret n° 2020-1557 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique (JO du 10) : v. AJ fam. 2021. 8
. Arrêté pris pour l’application de l’art. 1er du décret n° 2020-1370 du 10 nov. 2020 relatif aux caractéristiques du cachet de légalisation (NOR : EAEF2033049A, JO du 18) : AJ fam. 2020. 61809 12 2020
. Ordonnance n° 2020-1553 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 : v. AJ fam. 2021. 10
. Circulaire sur la mise en œuvre du report partiel de l’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date : v. AJ fam. 2021. 10 et 1311 12 2020
Décret n° 2020-1567 qui précise les dernières dispositions dans le domaine funéraire jusqu’à un mois après la date de fin de l’état d’urgence (JO du 12)
14 12 2021
. Loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 14) : v. AJ fam. 2021. 4
. Arrêté relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (NOR : SSAS2032692A, JO du 18) : v. AJ fam. 2021. 8
. Décret n° 2020-1582 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 15) : v. AJ fam. 2021. 10
. Arrêté qui fixe le plafond de ressources de l’année 2019 applicable en 2021 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janv. 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 18 431 € pour une personne seule et à 35 033 € pour un ménage (NOR : CCPB2035123A, JO du 18)
. Arrêté qui revalorise de 0,2 % les taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et des rentes viagères constituées entre particuliers en 2020 (NOR : CCPB2035121A, JO du 19)15 12 2020
Circulaire CIR-34/2020 relative aux nouvelles règles en matière de condition de résidence irrégulière ininterrompue de trois mois préalable à l’attribution de l’AME telles que fixées par l’art. L. 251-1 CASF modif. par L. n° 2019-1479 du 28 déc. 2019
16 12 2020
. Décret n° 2020-1598 qui porte le SMIC à 10,25 € l’heure, soit à 1 554,62 € par mois sur la base de 35 h/semaine (JO du 17)
. Ordonnance n° 2020-1733 qui refond quasiment à droit constant, à compter du 1er mai 2021, la partie législative du CESEDA (JO du 30)21 12 2020
. Décret n° 2020-1640 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (JO du 23) : v. AJ fam. 2021. 6
. Arrêté qui fixe le taux de l’intérêt légal, pour le 1er semestre 2021 (NOR : ECOT2036427A, JO du 26) : v. AJ fam. 2021. 722 12 2020
. Décret n° 2020-1641 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires (JO du 23) : v AJ fam. 2021. 10 et 14
. Arrêté modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (NOR : JUSC2035577A, JO du 23) : v. AJ fam. 2021. 14, spéc. 19
. Arrêté relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social (NOR : LOGL2027782A, JO du 27)
. Arrêté qui maintient pour 2021 le plafond de la sécurité sociale de 2020 (valeur mensuelle : 3 428 € ; valeur journalière : 189 €.) (NOR : SSAS2036535A, JO du 29)
. Circulaire CNAV n° 2020-40 relative à l’incidence de la revalorisation du Smic en matière de législation vieillesse23 12 2020
. Arrêté portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage (NOR : JUSC2036026A, JO du 26)
. Décret n° 2020-1684 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JO du 26) : v. AJ fam. 2021. 8
. Décret n° 2020-1688 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant (JO du 26) : v. AJ fam. 2021. 924 12 2020
Circulaire CIV/03/20 de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires (JUSC2034474C) : v.AJ fam. 2020. 551 s. et AJ fam. 2021. 4
28 12 2020
Décret n° 2020-1717 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (JO du 29) : v. AJ fam. 2021. 9
29 12 2020
. Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 (JO du 30) : v. AJ fam. 2021. 47
. Décret n° 2020-1751 et 2020-1816 relatifs au calcul des aides personnelles au logement (JO du 30 et 31) : v. AJ fam. 2021. 8
. Décret n° 2020-1797 relatif à la transmission d’informations concernant les cas de violence dans le cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (JO du 31) : v. AJ fam. 2021. 4
. Décret n° 2020-1798 qui, notamment, supprime le mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à partir du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janv. 2020, l’art. L 815-28 CSS ayant été abrogé par l’art. 270 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 (CSS, art. R. 815-78 modif., JO du 31)30 12 2020
. Arrêté relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre (NOR : JUST2037180A, JO du 1er) : v. AJ fam. 2021. 9
. Décrets n° 2020-1799 et 2020-1804 relatifs à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine : v. AJ fam. 2021. 9
. Circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 202 1(JUST2037194C) : v. infra p. 931 12 2020
Décret n° 2020-1826 (JO du 1er) relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap complété par l’arrêté du 17 déc. 2020 (NOR : PRMA2032326A, JO du 1er) : v. AJ fam. 2021. 9
Arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2021 (NOR : LOGL2028351A, JO du 1er) : v. AJ fam. 2020. 8
Décret n° 2020-1802 qui revalorise une nouvelle fois le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité (déjà revalorisé par le décret n° 2020-1251 du 13 oct. 2020) qui passe alors de 750 € à 800 € pour une personne seule et de 1 312,50 € à 1 400 € pour une personne en couple, à compter du 1er avr. 202101 01 2021
Circulaire CNAV 2021-1 relative à la revalorisation des prestations à compter du 1er janv. 2021 : v. infra p. 11 et 12
Autant dire que l’actualité de votre numéro de janvier de l’AJ famille sera très dense.
Bonne digestion !
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