Je vous signale la parution des Mélanges en l’honneur du Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez. Lire la suite…
Le défaut de déclaration de contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France est désormais soumis aux mêmes sanctions que le défaut de déclaration de compte à l’étranger (art. 14 I D de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 modifiant l’art. 1766 du CGI). Cette disposition concerne les déclarations souscrites à compter du 1er janv. 2013.
Le dispositif Scellier métropolitain et ultramarin devait prendre fin le 1er janvier 2013. Lire la suite…
Quels sont les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ? Pierre Chevalier, avocat général, dans les affaires ayant donné lieu aux trois arrêts forts troublants mais déjà célèbres du 7 novembre 2012 nous livre son avis Lire la suite…
Acteurs essentiels de la question prioritaire de constitutionnalité, les avocats n’ont pas tardé à se saisir de ce nouvel outil juridique. Entré en vigueur le 1er mars 2010, le dispositif de contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois est rapidement devenu une pratique soutenue dans les prétoires français. Et même si le nombre des QPC portant sur le droit des personnes, de la famille et de la nationalité reste encore faible, la QPC permet progressivement l’émergence d’un cadre constitutionnel du droit de la famille, tout particulièrement du droit patrimonial de la famille.
Une QPC peut être présentée à tout moment de la procédure dès lors qu’une instance est en cours.
Exemples – Une QPC peut être présentée à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel qui relève de la matière gracieuse Lire la suite…
Florence Fresnel me signale un événement qui peut vous intéresser et peut-être même vous divertir ! Lire la suite…
La situation des mineurs isolés est souvent jugée scandaleuse : droits bafoués, expertise osseuse controversée, méthode d’accueil expéditive… La liste de griefs est longue. En France, on compte 6000 mineurs non accompagnés. Lire la suite…
Pris pour l’application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (JO du 17) créait aux côtés de la signification papier, au plus tard au 1er sept. 2012, la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653).
Un arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 également. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté le 31 août 2012 (Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice).
Pris pour l’application de l’article 128 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés (JO du 25) précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés (classe de l’enseignement public ou d’un établissement sous contrat). Lire la suite…
La nouvelle édition de l’ouvrage « Droit de l’aide et de l’action sociales » de Messieurs Borgetto et Lafore est parue il y a quelques jours. Lire la suite…
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