Rappelez-vous, le 22 octobre 2013, la Cour d’appel de Chambéry avait confirmé la mainlevée de l’opposition au mariage en France d’un homme de nationalité française avec un homme de nationalité marocaine (AJ fam. 2013. 720, obs. A. Boiché). Lire la suite…
Après la ratification de la convention d’Istanbul du 14 mai 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5), outre le remplacement symbolique de la notion de « bon père de famille » par l’adverbe « raisonnablement » (art. 26), améliore les instruments de lutte contre les violences conjugales. Ce texte, qui vous sera présenté par Valérie Dervieux, première vice-présidente adjointe du TGI de Nanterre, dans le numéro de septembre de l’AJ famille entend : Lire la suite…
En prévoyant que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle, certaines conventions bilatérales liant la France à d’autres pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie) s’opposent à l’application de l’article 202-1 du code civil qui permet, pourtant, d’écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France. Lire la suite…
En Finlande, la loi interdit le mariage entre personnes de même sexe mais autorise le partenariat enregistré. Une transsexuelle se plaignait de ne pouvoir obtenir la pleine reconnaissance de son nouveau genre qu’en faisant convertir son mariage en un partenariat enregistré (v., dans la même affaire, CEDH, 13 nov. 2012, n° 37359/09).
Saisie une première fois en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, ne lui sera finalement d’aucun secours. Lire la suite…
Les conventions bilatérales peuvent fortement perturber le jeu des règles classiques du droit international privé en matière familiale. Il est donc très important, dans un contexte international, d’avoir le réflexe systématique de rechercher, outre les conventions de La Haye et les règlements européens, les éventuelles conventions bilatérales qui lient la France à d’autres pays.
De telles conventions sont fréquentes entre la France et les anciennes colonies françaises ; mais pas seulement.
Le dossier de l’AJ famille du mois de juin, publié sous la direction d’Alexandre Boiché, a pour objet d’aider les praticiens à articuler les différents textes internationaux en plusieurs domaines : état civil, adoption et « droit de garde » de l’enfant, mariage, divorce, déplacements illicites. Lire la suite…
Les travaux du 110e congrès des notaires ont commencé. Hier, ce sont 3 600 notaires qui se sont retrouvés à Marseille dans un climat détendu, à peine altéré par la grève SNCF. Les sujets d’inquiétude, dont la saisine annoncée de l’Autorité de la concurrence sur le tarif des professions réglementées, ont finalement rapidement été dissipés par l’intervention toujours très remarquée de notre ministre de la Justice, Christiane Taubira. Un climat paisible certes, mais studieux autour d’un très beau sujet, passionnant et d’actualité : « vie professionnelle et famille – place du contrat ».
Hier, c’était également la reprise à l’Assemblée de l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale, davantage impacté par la grève ferroviaire, si l’on en croit les journalistes. L’hémicycle… désertée… ne comptait qu’une vingtaine de députés. On n’ose rappeler leur nombre…
Mais si, à Paris, il s’agit d’obtenir du législateur qu’il adapte le droit de la famille, à Marseille, la volonté est, au contraire, de restreindre le champ de la loi le plus possible pour faire la part belle au contrat. Lire la suite…
L’art. 14 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi les mesures nécessaires pour, notamment, adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent. Lire la suite…
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2013 relative à la consommation est publiée au Journal officiel du 18 mars, sans les dispositions relatives au registre national des crédits aux particuliers à la suite de la censure du Conseil constitutionnel (n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, v. notre billet du 14 mars 2014). Lire la suite…
Les couples se marient de moins en moins. Ce n’est pas un scoop ! Même les 7000 mariages de personnes de même sexe n’ont pas réussi à enrayer la tendance en 2013 (V. Bilan démographique. Trois mariages pour deux Pacs, Insee première, n° 1482, janv. 2014). Mais ceux qui se marient ont désormais plus tendance à opter pour la séparation de biens. Lire la suite…
Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation, le 4 décembre 2013, a fait prévaloir les faits sur le droit ! Les histoires de famille sont parfois tellement compliquées, inattendues, voire invraisemblables, que la Cour de cassation, cette fois, s’est résignée à juger en fait… La belle-fille restera illégalement mariée à son beau-père. Reste à savoir si les Hauts magistrats ont également jugé en droit… Lire la suite…
À lire
Commentaires récents