Saisi par la Cour de cassation le 12 avril 2012 (AJ fam. 2012. 348, obs. F. Chénedé), le Conseil constitutionnel a répondu à la question de savoir si l’application des articles 175-1, 146 et 180 du code civil était conforme à la Constitution. Lire la suite…
Annoncé au mois de janvier 2012 (V. notre billet du 23 janv. 2012), le livret de préparation au mariage est désormais disponible. Lire la suite…
Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.
Les versements en capital se substituant Lire la suite…
Par une décision du 8 février 2012, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation du mariage d’un couple prononcée le 25 novembre 2010 par le Tribunal de grande instance d’Avignon sur le fondement de l’article 180 du code civil : l’époux avait été trompé sur les qualités essentielles de son épouse qui lui avait dissimulé sa véritable activité professionnelle d’escort girl, louant ses services sur internet et proposant des prestations sexuelles tarifées ! Lire la suite…
Le ministère de la Justice fait le point sur l’évolution statistique des mariages et des divorces. Lire la suite…
Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la Famille, pense pouvoir limiter le nombre de divorces. À cette fin, elle a annoncé le 19 janvier dernier le lancement d’un « kit de préparation au mariage civil », pour éclairer les futurs époux sur le contenu juridique de cette union et, espère-t-elle, réduire le nombre de divorces qui coûtent cher à tout le monde. Lire la suite…
Bonjour,
Je suis surendetté. J’ai présenté un dossier à la Commission de surendettement qui refuse de prendre en considération ma demande (demande de délais pour rembourser ma dette en 3 ans et non en 1 an). Cette demande est refusée par la Commission au motif que mon conjoint a des biens immobiliers et qu’il perçoit des locations desdits biens. Or, j’ai perçu les fonds empruntés – que je dois rembourser – en mon nom propre, ma femme n’étant pas coemprunteur. J’ai utilisé les fonds pour moi seul et en aucun cas pour les besoins du ménage. Chacun a ses comptes personnels dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation des biens. J’ai fait appel de cette décision au juge d’instance qui doit rendre son jugement le 10 janvier prochain. Pensez-vous que je puisse obtenir gain de cause dans cette affaire qui inclut ma femme alors qu’elle ne devrait pas être concernée ?
Finalement, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles se trouvera allégée de quelques articles. Le Conseil constitutionnel, le 8 décembre dernier, a censuré six cavaliers législatifs. Lire la suite…
De nombreux couples font aujourd’hui le choix d’unions successives. Après un divorce ou une séparation, il n’est pas rare que chacun tente une nouvelle expérience dans le cadre d’un remariage, d’un concubinage ou d’un pacs. Lire la suite…
Rappelez-vous, dans la décision du 26 octobre 2011 de la Cour de cassation, une femme s’était mariée trois fois sans attendre la dissolution du précédent mariage. La Cour de cassation a posé comme principe que, « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Je vous propose une réponse à la question posée dans le billet du 27 octobre 2011 intitulé « Plus vite mariée que divorcée ».
Quid du troisième mariage en cas de nullité du second ? Lire la suite…
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