Les travaux du congrès des notaires se sont poursuivis toute la journée du 17 juin, toujours sur fond de grève SNCF avec, en prime, une évacuation, plutôt inattendue, d’un certain nombre de congressistes du métro marseillais… Rien de grave fort heureusement. Et rien en tout cas de nature à empêcher l’adoption des dix autres propositions présentées ce jour.
D’abord, les cinq propositions de la deuxième commission relative à l’anticipation et la gestion des risques par le contrat, défendues par Olivier Gazeau, président, Stéphanie Blin et Christophe Sardot, rapporteurs. Ensuite, les cinq autres de la troisième commission relative au contrat de société et la famille soutenues par Antoine Bouquemont, président, et Emmanuel Tater, rapporteur. Lire la suite…
Pour ceux qui ne sont pas abonnés à l’AJ famille mais qui s’intéressent au droit des majeurs protégés, je vous signale que les deux premiers articles du dossier « Majeurs protégés : procédure » sont en ligne gratuitement pour quelques jours encore…
Le dossier du mois de mars de l’AJ famille est consacré aux majeurs protégés et aux particularités de la procédure.
Par sa nature et son régime, la procédure devant le juge des tutelles est gracieuse. Il n’y a pas à proprement parler de défendeur. Cette qualification entraîne des conséquences à toutes les étapes de la procédure. On y débat de l’intérêt du majeur protégé, un intérêt distinct et supérieur à celui des tiers, requérant ou opposant.
Avec la contribution du ministère public, le juge s’efforcera de rechercher un équilibre entre l’impératif de protection et la préservation des droits fondamentaux de la personne.
Non obligatoire, la présence de l’avocat n’en est pas moins essentielle. Lire la suite…
Dans la lignée des sites « Successions Europe » et « Couples en Europe », le nouveau site web d’information « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu) des Notaires d’Europe met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens : Allemagne, Autriche , Belgique , Bulgarie Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. Lire la suite…
La faculté de droit de Caen Basse-Normandie organise un colloque sur « la distinction de la personne et des biens du majeur protégé » le vendredi 21 mars 2014. Cet événement aura lieu sous la direction scientifique d’Annick Batteur, Professeur de droit privé à l’Université de Caen, Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur de droit privé à l’Université du Havre et de Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Caen. Ce colloque est ouvert à la formation continue aux Magistrats, Avocats, Huissiers de justice, Notaires et Mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Lire la suite…
Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.
Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…
Interrogé sur l’opportunité d’étendre la mesure d’accompagnement judiciaire à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales, le ministère de la justice répond : Lire la suite…
La circulaire DGCS du 30 avril 2013 rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2013 de ces services (NOR : AFSA1311322C).
La troisième édition du numéro consacré à la protection des majeurs vulnérables des Actualités sociales hebdomadaires présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre Lire la suite…
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