Forum Famille Dalloz

Voici un cas que j’aimerais vous soumettre.

Une mère est placée sous curatelle et vit chez sa fille aînée. Celle-ci au fil des années éloigne ses frères et sœurs de leur mère. Peuvent-ils se prévaloir de l’article 371-4 du code civil qui n’indique pas de notion d’âge de l’enfant. Ce texte peut-il s’appliquer à un enfant majeur ? Quel autre texte sinon ? Ce sujet relève-t-il bien du JAF + que du civil ? Du domicile de la mère ou de celui des enfants souhaitant le saisir ? Merci pour votre aide.

Philippe B.

Si vous êtes intéressé(e) par le droit des majeurs protégés, voici quatre colloques qui retiendront votre attention. Lire la suite…

Dans le cadre de la réforme de mars 2007 sur la protection des majeurs, l’INFA (Institut National de Formation et d’Application) organise dans l’enceinte de son établissement à Nogent sur Marne, un séminaire d’informations et d’échanges sur cette réforme tardivement entrée en vigueur (en 2009), qui a pour vocation de placer la personne au coeur du dispositif, en passant d’un système d’incapacité à celui d’une protection. Lire la suite…

BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…

La première chambre sociale de la Cour de cassation a transmis le 12 avril 2012 une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie et l’article 460 subordonnant le mariage d’une personne placée sous curatelle à l’autorisation du curateur. En effet, il était soutenu que « l’article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d’une personne placée sous curatelle, l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l’exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée ».

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 juin 2012 (Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 : M. Roger D. [Mariage d’une personne en curatelle]). Lire la suite…

Dans la continuité des assises nationales de la protection juridique des majeurs qui se sont tenues le 9 février 2012, les quatre grandes associations tutélaires ont conduit une série d’auditions aux fins de dégager plusieurs propositions d’amélioration de la réforme engagée par la loi du 5 mars 2007. Lire la suite…

Oui, les enfants de majeurs protégés, au regard des conséquences qu’implique l’obligation alimentaire devraient se voir remettre la copie de la tenue des comptes de leurs parents. Mais, qu’advient-il si ce droit leur est refusé et que, de surcroît, ils se voient attaqués en justice pour factures et frais d’hébergement impayés, entre autre, durant la période d’exercice des mandataires ?
Bien cordialement,
FELICY

Le majeur vulnérable, fût-il sous tutelle, a le droit de mener une vie familiale normale, de se marier et même de divorcer, d’élever ses enfants, de profiter de toutes les joies que la vie de famille peut offrir. Marié, il pourra même plus librement s’exprimer : dès lors qu’il pourra être pourvu à ses intérêts par application des règles du régime matrimonial, la mesure de protection pourra être évitée. Et si, finalement, une telle mesure est décidée, le conjoint sera le premier des protecteurs. Lire la suite…

L’animal n’est-il vraiment qu’une chose ? Certainement, si l’on s’en tient au code civil. Mais chacun sait que les animaux prennent une place de plus en plus importante dans notre vie, à tel point qu’il peuvent faire l’objet d’âpres discutions au moment d’une séparation, d’une succession ou de la mise sous protection juridique de leur propriétaire… Lire la suite…

La première journée des assises nationales de la protection juridique des majeurs s’est tenue hier à la maison de la chimie, soit au même endroit que les États généraux du droit de la famille quelques semaines plus tôt. 

De l’avis de tous, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, n’est pas si mauvaise, mais pas si bonne non plus. Lire la suite…