Forum Famille Dalloz

Dans la lignée des sites « Successions Europe » et « Couples en Europe », le nouveau site web d’information « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu) des Notaires d’Europe met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens : Allemagne, Autriche , Belgique , Bulgarie Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. Lire la suite…

La faculté de droit de Caen Basse-Normandie organise un colloque sur « la distinction de la personne et des biens du majeur protégé » le vendredi 21 mars 2014. Cet événement aura lieu sous la direction scientifique d’Annick Batteur, Professeur de droit privé à l’Université de Caen, Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur de droit privé à l’Université du Havre et de Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Caen. Ce colloque  est ouvert à la formation continue aux Magistrats, Avocats, Huissiers de justice, Notaires et Mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Lire la suite…

Au 1^er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à  réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.

Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…

Interrogé sur l’opportunité d’étendre la mesure d’accompagnement judiciaire à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales, le ministère de la justice répond : Lire la suite…

La circulaire DGCS du 30 avril 2013 rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2013 de ces services (NOR : AFSA1311322C).

 La troisième édition  du numéro consacré à la protection des majeurs vulnérables des Actualités sociales hebdomadaires présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre Lire la suite…

 Devant le succès remporté par un premier séminaire organisé sur ce thème par l’INFA (Institut National de Formation et d’Application), à Nogent-sur-Marne, le 27 Novembre dernier, une nouvelle session est proposée le 22 janvier prochain. Lire la suite…

Les Éditions Dalloz  et  les Éditions Delmas viennent de publier deux ouvrages en matière de tutelles ; ouvrages dont on ne peut se passer lorsque l’on s’intéresse à la matière. Lire la suite…

Voici un cas que j’aimerais vous soumettre.

Une mère est placée sous curatelle et vit chez sa fille aînée. Celle-ci au fil des années éloigne ses frères et sœurs de leur mère. Peuvent-ils se prévaloir de l’article 371-4 du code civil qui n’indique pas de notion d’âge de l’enfant. Ce texte peut-il s’appliquer à un enfant majeur ? Quel autre texte sinon ? Ce sujet relève-t-il bien du JAF + que du civil ? Du domicile de la mère ou de celui des enfants souhaitant le saisir ? Merci pour votre aide.

Philippe B.