Après l’annulation de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (n° 2016-743 DC et n° 2016-744 DC du 29 déc. 2016), la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et la loi n° 2016-1918 finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Lire la suite…
Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines. Lire la suite…
Je vous informe de la parution d’un nouveau guide en droit de la famille : le guide pratique « Famille et successions » des éditions Francis Lefebvre. Conçu vraisemblablement pour s’adresser avant tout aux particuliers, il peut, à mon sens, être très utile également aux praticiens. Sa structure est particulièrement efficace. Lire la suite…
L’année 2016, c’est certain, est une année particulièrement riche en réformes pour les praticiens du droit de la famille. Des réformes qui bousculent les pratiques et qui posent de nombreuses questions.
Les modifications affectant le divorce, assurément, sont au cœur des préoccupations. Lire la suite…
Les Rencontres Notariales reviennent cette année pour trois journées de consultations et d’information du public, les jeudi 29, vendredi 30 septembre et samedi 1er octobre 2016.
L’événement est organisé à Paris et partout en France dans une cinquantaine de villes. Lire la suite…
Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (JO du 29) allonge de trois à quatre mois Lire la suite…
Dalloz Formation, en partenariat avec l’AJ famille, organisera le 17 septembre 2015 une journée d’actualité du droit patrimoni
al. Qu’il s’agisse de successions, de libéralités, d’indivision ou encore de partage, les lecteurs de l’AJ famille savent bien que l’activité législative (loi du 16 février 2015, notamment) et l’activité jurisprudentielle surtout sont particulièrement denses. Lire la suite…
Le Congrès des notaires, qui s’est réuni à Strasbourg du 10 au 13 mai sur le thème de « La sécurité juridique, un défi authentique» (v. notre billet du 12 mai 2015), a formulé plusieurs propositions visant à la fois à éradiquer des causes d’insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen européen. En tout, ce sont 15 propositions de modifications législatives qui ont été adoptées par les notaires.
Deux seulement des propositions formulées ont été écartées. L’une d’elles préconisait qu’aucune recherche relative à l’indemnité d’occupation due par un époux à raison de sa jouissance privative du logement indivis durant la procédure de divorce ne soit recevable pour une période excédant cinq années.
Voici une sélection de quelques unes des propositions adoptées. Lire la suite…
Je vous signale la parution de l’ouvrage de Bernard Beignier et de Sarah Torricelli-Chrifi « Libéralités et successions ». Lire la suite…
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est au Journal officiel du 17 février. Elle a passé avec succès l’épreuve du contrôle de constitutionnalité, s’agissant de l’habilitation du Gouvernement à moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC).
Dans le domaine du droit de la famille, on notera que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (au plus tard le 17 octobre 2015) les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : Lire la suite…
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