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Au Journal officiel du 30 décembre 2016 : lois de finances

Après l’annulation de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (n° 2016-743 DC et n° 2016-744 DC du 29 déc. 2016), la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et la loi n° 2016-1918 finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016.

On notera notamment la mise en place du très critiqué mécanisme de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018… sauf revirement présidentiel…, la revalorisation des tranches d’imposition, une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables modestes et, en matière de donations/successions une réduction de droits pour charges de famille et le rétablissement pour les adoptés simples des dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant afin qu’ils puissent bénéficier du tarif en ligne directe, quelles que soient les conditions de leur adoption.

Stéphanie Paillard, avocat fiscaliste, présentera les principales dispositions dans le prochain numéro de l’AJ famille.

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