Très attendu, le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 revalorise les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants (CASF, art. R. 232-10). Lire la suite…
Pris en application de la loi « Macron » (n° 2015-990) du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifie notamment le tarif des huissiers de justice (v. arrêté du même jour) et des notaires (v. arrêté du même jour). Globalement les tarifs des huissiers de justice et des notaires, plus lisibles qu’auparavant dans la mesure où le coût s’exprime en unité monétaire et, non plus, en taux de base, baissent de 2,5 %. Ils entreront en vigueur dans deux mois, soit le 1er mai 2016, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires. Ils seront de nouveau révisés dans deux ans. Lire la suite…
Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est – enfin ! – publié au Journal officiel du 25 février 2016 (décret n° 2016-185 du 23 février 2016). Il entrera en vigueur demain, soit le 26 février 2015. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, est publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Les praticiens auront quelques mois pour se préparer. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016. L’ordonnance ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à compter de cette date, à l’exception de trois dispositions concernant des actions interrogatoires (art. 1123, 1158 et 1183).
Le plus dur sera sans doute de se familiariser avec la nouvelle numérotation ! Exit les articles 1134 et 1382 bien connus de toute personne ayant fait des études de droit … Certaines notions ont disparu ou évolué : le concept de cause a disparu, l’enrichissement sans cause devient l’enrichissement injustifié, les bonnes mœurs disparaissent au profit de l’ordre public, le bon père de famille devient le bon père raisonnable… Lire la suite…
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 février 2016.
Toute personne se voit reconnaître le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Lire la suite…
Un arrêté du 21 janvier 2016, publié au JO du 22, revalorise au 1er janvier 2016, en secteur location, le paramètre « RO » – abattement forfaitaire qui augmente avec la taille de la famille – pris en compte pour déterminer la participation personnelle du bénéficiaire dans le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) (CCH, art. R. 351-17-4). Lire la suite…
Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié, à compter du 14 janvier 2016, le nombre des tranches de ressources selon la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle partielle. Plus exactement, il les a réduites de 6 à 2 (v. notre brève du 14 janvier 2015) : Lire la suite…
À la suite du vaste mouvement de grève des avocats, un protocole d’accord avait été signé le 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Ce protocole prévoyait une revalorisation de l’unité de valeur sans modification du barème de l’aide juridictionnelle (AJ), ainsi qu’une modification de la modulation géographique.
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ainsi porté à 26,50 € l’unité de valeur. On attendait encore les décret et arrêté relatifs à la modulation géographique, qui sont finalement parus au Journal officiel du 13 janvier 2016. Lire la suite…
De nombreux textes datés du 30 décembre 2015 ont été publiés au Journal officiel du 31, dernier jour de l’année 2015, qui vous seront présentés dans le numéro de janvier de l’AJ famille : Lire la suite…
Les lois n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. On notera des modifications relatives : Lire la suite…
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