Comme annoncé hier, sont punies d’une contravention de la 4e classe, soit d’une amende forfaitaire de 135 euros (C. pr. pén., art. R. 49) : Lire la suite…
À partir d’aujourd’hui, mardi 17 mars, à 12 h, et jusqu’au 31 mars 2020, toute sortie de son domicile est interdite, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants (Décr. n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17) :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Tous ces déplacements exceptionnels devront être justifiés via une attestation de déplacement dérogatoire.
Le décret tant attendu de réforme de la procédure de divorce est au Journal officiel d’aujourd’hui ! Il s’agit du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Lire la suite…
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions sont publiées au Journal officiel du 24 mars 2019 après censure partielle du Conseil constitutionnel (v. brève du 22 mars 2019)
Je vous en présenterai plus longuement les dispositions dans le prochain AJ famille, mais vous pouvez d’ores et déjà noter plusieurs modifications. Lire la suite…
Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 sept. 2018 (v. notre synthèse, AJ fam. 2018. 494) spécifiques au séjour et à l’intégration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Lire la suite…
Très critiqué avant même sa parution, le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (JO du 31) modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l’État à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’État d’apporter une contribution à l’identification de la personne.
Surtout, il crée, en plus du récent fichier national biométrique des mineurs non accompagnés, un nouveau fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). Lire la suite…
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Elle prévoit certains ajustement du texte entré en vigueur le 1er octobre 2016, à compter du 1er octobre 2018. S’agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, ils demeurent soumis à la loi ancienne, « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public » (art. 16).
À compter du 1er octobre 2018, il faudra donc prendre garde à toute une série de modifications. Lire la suite…
La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui vise à renforcer le dialogue entre « les hautes juridictions nationales » et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en instaurant un mécanisme d’avis consultatif portant sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Lire la suite…
Dans la lignée du dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JO du 14). Lire la suite…
L’élection à la Présidence de la République de Monsieur Macron a précipité la publication de nombreux textes au Journal officiel. Il nous faudra quelque temps pour tout absorber… Lire la suite…
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