Forum Famille Dalloz

Le décret tant attendu de réforme de la procédure de divorce est au Journal officiel d’aujourd’hui ! Il s’agit du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Comme annoncé, la réforme de la procédure de divorce qui emporte disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation n’entrera en vigueur qu’au 1^er septembre 2020. En revanche, les dispositions qui alignent la séparation de corps par consentement mutuel sur le divorce par consentement mutuel entrent en vigueur immédiatement et donc dès demain.

Par rapport au projet de décret qui a beaucoup circulé, nous noterons immédiatement quelques nouveautés :

. aux termes de l’article 1107 du code de procédure civile, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil (divorce pour faute), ni bien entendu, mais la précision s’imposait, les faits à l’origine de celle-ci ;

. la sanction du non-respect des délais de remise de l’acte introductif d’instance est la caducité (C. pr. civ., art. 1108 et 1109) ;

. Lors de l’audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées, le juge devant préciser la date d’effet des mesures provisoires.