Le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, publié au Journal officiel du 3 novembre, crée un « Comité national de soutien à la parentalité » dont il définit la composition et les modalités de fonctionnement. Les dispositions applicables figurent dans la partie réglementaire (art. D. 141-9 à D. 141-12) du code de l’action sociale et des familles. Le Comité est présidé par la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano. L’arrêté du 26 mai 2003 portant création d’un Comité national du parrainage est abrogé.
Le 4 novembre 2010, par sa décision n° 2010-614 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs. Il censure la loi comme contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a relevé que, lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester. Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public à compter du 11 avril 2011 est publiée au Journal officiel du 12 octobre ; loi qui avait été définitivement adoptée par le parlement le 14 septembre 2010.
Le 7 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le seul terrain du contrôle de la proportionnalité. Une réserve toutefois : l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.
Une interdiction générale, qui ne concerne dans les faits que 1900 femmes, peut-elle être vraiment proportionnée ? Cette décision laisse songeur… Du côté du Gouvernement, on se réjouit bien évidemment. Le même jour, sur le site du ministère de l’immigration, on pouvait lire :
« En jugeant cette loi conforme à notre Constitution, le Conseil constitutionnel atteste définitivement de son caractère républicain et écarte toute accusation de stigmatisation de l’islam.
Il s’agit d’un jugement important. Le Président de la République l’avait réaffirmé, « le voile intégral n’est pas le bienvenu sur le territoire de la République ». L’adoption de ce texte ne contribue ne aucune façon à une quelconque stigmatisation de l’Islam. L’ensemble des représentants de la religion musulmane l’avaient confirmé : le voile intégral n’est pas une prescription de l’Islam. Il est l’expression d’une dérive communautariste, que notre République ne peut tolérer.
Interdire le voile intégral c’est nous donner toutes les chances de construire un Islam de France, parfaitement intégré et respectueux de nos valeurs républicaines. Notre espace public doit être un échangeur social, à visage découvert, respectueux de l’égalité entre les hommes et les femmes en général, et de la dignité de la femme en particulier.»
Cons. const. 7 oct. 2010, n° 2010-613-DC
Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, nécessitait quelques précisions réglementaires de procédure. C’est chose faite avec le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 publié au Journal officiel du 30 septembre 2010.
La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au Journal officiel d’aujourd’hui. Désormais la suspension des allocations interviendra de façon mécanique à l’initiative de l’inspecteur d’académie. Les critiques de l’Unaf notamment n’auront pas réussi à faire fléchir les parlementaires. L’absentéisme sera dorénavant sévèrement sanctionné.
Après une première série d’absences injustifiées l’inspecteur d’académie adressera aux parents un avertissement et saisira le président du Conseil général aux fins de mettre en place un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement. Une seconde série d’absences non justifiées obligera l’inspecteur d’académie à saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspendra immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause. Les allocations pourront être rétablies avec effet rétroactif si l’enfant fait preuve d’assiduité. Dans le cas contraire, les allocations seront définitivement supprimées les mois d’absence.
L’envie d’expulser les étrangers – et pas seulement les Roms – ne fait pas cesser l’envie de les taxer ! Gisti s’insurge de la publication le 25 juin dernier d’un décret n° 2010-689 du 24 juin, passé quasiment inaperçu, qui a considérablement augmenté les taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière en France lorsqu’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne. Ainsi, sauf exceptions, l’on constate une augmentation de 13 % pour une première carte de séjour délivrée au titre de la « vie privée et familiale », qui passe de 300 € à 340 € et une augmentation de 57 % pour les renouvellements annuels ou délivrances de duplicata des cartes de séjour temporaire de tous types, qui passe de 70 à 110 €. Dans la mesure où ce sont surtout des cartes d’un an qui sont délivrées, la majorité des étrangers en situation régulière doit payer chaque année 110 € pour le renouvellement de son titre, soit au total 21 millions d’euros de plus chaque année pour les caisses de l’État selon Gisti.
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est désormais publiée. Cette loi, qui notamment substitue au référé-violence l’ordonnance de protection, dépasse le cadre strict des violences conjugales et modifie certains textes relatifs à l’autorité parentale. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de juillet.
Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en particulier les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l’objet, après avoir commis une infraction, d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.
L’hospitalisation d’office doit être précédée d’une expertise ou d’un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire même en cas d’appel.
Publiée au Journal officiel du 10 juin 2010, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels a, notamment, pour objectif d’assurer aux parents une plus grande amplitude horaire pour la garde des enfants. Pour ce faire, des maisons d’assistants maternels regroupant jusqu’à quatre assistants maternels pourront être créés, chaque assistant maternel pouvant prendre en charge quatre enfants. Si les parents ne pourront contracter qu’avec l’un d’eux, ils pourront autoriser dans le contrat de travail l’assistant maternel qui accueille leur enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Il n’en résultera aucune rémunération supplémentaire pour les parents.
Encore un texte qui fait grincer des dents le collectif « Pas de bébés à la consigne » (V. déjà à propos du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans).
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