Au Journal officiel du 10 juillet 2010 : violences conjugales
12/07/2010
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est désormais publiée. Cette loi, qui notamment substitue au référé-violence l’ordonnance de protection, dépasse le cadre strict des violences conjugales et modifie certains textes relatifs à l’autorité parentale. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de juillet.
Categories: Autorité parentale, Divers, JO
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