L’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées, semble-t-il, a commencé dès le 1er octobre dernier sans les décrets, publiés hier seulement au Journal officiel ! Lire la suite…
Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, qui fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, est paru au Journal officiel du 4 octobre. Lire la suite…
Après la ratification de la convention d’Istanbul du 14 mai 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5), outre le remplacement symbolique de la notion de « bon père de famille » par l’adverbe « raisonnablement » (art. 26), améliore les instruments de lutte contre les violences conjugales. Ce texte, qui vous sera présenté par Valérie Dervieux, première vice-présidente adjointe du TGI de Nanterre, dans le numéro de septembre de l’AJ famille entend : Lire la suite…
Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est versée ce mardi 19 août à environ 5 millions d’enfants (3 millions de familles). Elle est de 363 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, de 383 euros pour les enfants de 11 à 14 ans et de 396 euros pour les adolescents de 15 à 18 ans. À noter que, désormais, une simple déclaration sur l’honneur Lire la suite…
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (JO du 10) autorise un salarié, en accord avec l’employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (RTT, jours de récupération, congés payés), qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Lire la suite…
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2013 relative à la consommation est publiée au Journal officiel du 18 mars, sans les dispositions relatives au registre national des crédits aux particuliers à la suite de la censure du Conseil constitutionnel (n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, v. notre billet du 14 mars 2014). Lire la suite…
Par décret et arrêté du 14 janvier 2014 (JO du 15), le gouvernement a supprimé la note de vie scolaire qui était attribuée aux élèves durant leur scolarité de la classe de sixième à la classe de troisième du collège. Lire la suite…
Un arrêté du 10 janv. 2014 (JO du 17) suspend, sans affecter les dossiers en cours, les procédures d’adoption internationale d’enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine. Lire la suite…
Un arrêté du 13 décembre 2013 fixe le plafond de ressources brutes de l’année 2012 applicable en 2014 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv. 1979 – auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie – à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage, Lire la suite…
L’article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux allocations de logement familiale et sociale le bénéfice du rétablissement de l’aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement. Restait à en connaître les modalités concrètes. C’est précisément l’objet du décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés publié au Journal officiel du 19 décembre 2013. Lire la suite…
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