Forum Famille Dalloz

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La déjudiciarisation du divorce est évoquée depuis de nombreuses années et a donné lieu à de multiples rapports qui sont toujours parvenus au même constat : le Juge est le seul garant de l’Ordre public de protection en matière d’état des personnes. Il doit vérifier l’équilibre des intérêts en présence et protéger celui des enfants.

Dans un souci manifeste d’économie budgétaire, le Gouvernement propose cependant d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans Juge.

L’amendement prévoit qu’afin de garantir l’équilibre des intérêts en cause, le nouveau divorce sans Juge sera mis en oeuvre par « acte d’avocat » établi par deux avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire.

Cette nouvelle catégorie de divorce remplacerait l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel qui n’aurait vocation à subsister que dans l’hypothèse où un enfant mineur demande à être entendu par le Juge.

L’Association nationale des avocats de la famille se réjouit bien sûr de la place ainsi accordée par les pouvoirs publics à l’acte contresigné par avocat et aux avocats, seuls professionnels praticiens du contradictoire, garants à la fois de la qualité, de l’efficacité et de la sécurité juridique, oeuvrant à la résolution pacifiée des conflits conjugaux et parentaux.

Elle est également pleinement consciente des dysfonctionnements actuels de la justice qui conduisent à des difficultés insupportables pour les justiciables en termes d’allongement des délais d’accès au Juge, et à des conditions de travail particulièrement difficiles pour les magistrats chargés du contentieux familial qui, de fait, n’ont plus la possibilité d’exercer pleinement leurs fonctions.

Si de ce point de vue, les objectifs de la réforme sont donc louables, force est cependant de constater que cette dernière ne respecte pas les intérêts des enfants, des justiciables, et de l’ordre public national et international, qui doivent prédominer en toute circonstance. Lire la suite…

Après la liquidation dans le divorce, le gouvernement entend réformer le divorce par consentement mutuel ! Rien de nouveau en réalité, la tentative est récurrente et le ton toujours le même : déjudiciariser ! Tous les moyens sont bons ! Cette fois, il pense peut-être y parvenir, en faisant intervenir à la fois les avocats et les notaires qui devraient s’en réjouir puisqu’aucune des deux professions n’est écartée ! Et les juges, évincés, devraient sauter de joie, des deux pieds : du travail en moins !

Mais voilà, les avocats y voient un piège à plus ou moins long terme et se mobilisent.

Je vous encourage à lire l’article de Jérôme Casey que vous trouverez en cliquant ICI. Lire la suite…

Organisé par le CERCRID, avec le soutien de l’Agence nationale de la recherche (ANR), le colloque « Pourquoi et comment régler les comptes au moment de la rupture ? » se tiendra le 6 juin 2016 à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne. Pour les avocats, cette journée est validée au titre de la formation continue des avocats. 

Portant sur la question de la prestation compensatoire tout en élargissant la réflexion à l’ensemble des dispositifs juridiques permettant de régler les comptes de la rupture, ce colloque international réunira des chercheurs d’origines disciplinaires variées. Il se fonde sur les résultats d’un programme de recherche, COMPRES, financé par l’ANR. Lire la suite…

Les couples binationaux étant de plus en plus nombreux et les situations présentant un élément d’extranéité de plus en plus fréquentes, les avocats de droit de la famille se doivent de maîtriser les règles du divorce international. Elisa Viganotti, avocate au barreau de Versailles, vient de publier un ouvrage qui accompagne ses confrères à chaque étape de la réflexion. Lire la suite…

Le 2 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, mariés ou engagés dans un partenariat enregistré (COM(2016) 108 final, disponible uniquement en anglais). Cette proposition fait suite aux propositions de règlement en ces domaines (v. notre brève du 17 mars 2011) qui n’ont pu aboutir, du fait notamment de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie. Lire la suite…

Parlons d’argent ! Combien coûte un divorce ? La question, simple en apparence, est en réalité particulièrement complexe. Bien malin celui qui pourra vous donner un chiffre exact. Les dossiers sont tous différents, les intervenants multiples et l’on ne saurait réduire le sujet aux honoraires de l’avocat, même si, bien évidemment, ils sont au cœur de la question. D’ailleurs, c’est aux avocats qu’il incombe d’alerter leur client sur tous les frais auxquels ils devront faire face tout au long de la procédure de divorce. Une chose est certaine, plus le conflit est exacerbé, plus la procédure sera longue, et plus le client aura à débourser !

Le dossier des mois de février et mars 2016 de l’AJ famille fait le point sur le sujet, sur fond de réforme « Macron », avec les tous récents décret et arrêtés modifiant le tarif des notaires et des huissiers (v. notre brève du 1er mars 2016). Lire la suite…

Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est – enfin ! – publié au Journal officiel du 25 février 2016 (décret n° 2016-185 du 23 février 2016). Il entrera en vigueur demain, soit le 26 février 2015. Lire la suite…

La 7^e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » est en vente ! Ce magnifique ouvrage réalisé sous la direction de Pierre Murat est à jour de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dite de « modernisation du droit » ; texte qui, rappelons-le, a notamment réformé l’administration légale des mineurs et institué l’habilitation familiale pour les majeurs protégés. Lire la suite…

Bonjour,

N’arrivant pas à trouver réponse à mon problème, je me permets de vous le soumettre.

Voici la situation :

– divorce en 1998 ;
– le 4 juin 2003 : procès-verbal de difficultés par le notaire lors du partage amiable ;
– comparution devant le Juge du TGI pour non-conciliation des époux et renvoi à se pouvoir devant le tribunal de grande instance : ordonnance du 15 mars 2005 ;
– mise en état du 12 septembre 2006 ;
– jugement du TGI du 11 janvier 2010 ;
– appel du jugement du TGI du 11 janvier 2010 rendu le 15 décembre 2011.

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