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Coopération renforcée pour les régimes patrimoniaux

Le 2 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, mariés ou engagés dans un partenariat enregistré (COM(2016) 108 final, disponible uniquement en anglais). Cette proposition fait suite aux propositions de règlement en ces domaines (v. notre brève du 17 mars 2011) qui n’ont pu aboutir, du fait notamment de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie.

Cette décision de coopération renforcée entre 17 États membres de l’Union européenne vise à clarifier les règles applicables en cas de divorce ou de séparation afin de limiter les conflits de juridictions entre États membres. Les couples internationaux mariés pourraient ainsi choisir la loi applicable à leurs biens en cas de décès ou divorce, et les partenaires choisir la loi du lieu d’enregistrement de leur partenariat pour régir leurs biens. Le tribunal compétent comme la loi applicable seraient plus facilement identifiés.

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