Forum Famille Dalloz

Les réformes de la procédure civile et de la procédure de divorce impactent fortement la pratique des avocats et des magistrats. Et ce, dès le 1^er janvier 2020, même si l’essentiel de la réforme du divorce entrera en vigueur le 1^er septembre 2020.

L’AJ famille y a consacré ses deux numéros de janvier et février afin de poser le cadre le plus rapidement possible et, surtout, pour que les questions restées en suspens puissent trouver des réponses dès avant le 1^er septembre prochain. Lire la suite…

Succès incomparable des Etats généraux du droit de la famille ! 2100 avocats inscrits (et en grève ! Cela a bien été souligné), mais bien plus encore qui auraient souhaité être présents hier et aujourd’hui à la Maison de la chimie. Une session de rattrapage est d’ores et déjà programmée pour le 23 mars prochain… Lire la suite…

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Bonjour,

Je me trouve dans une problématique très rare. J’ai divorcé par consentement mutuel le 4 avril 2019.

La mère a la garde des enfants.

J’ai un droit de visite et d’hébergement du vendredi sortie du périscolaire au dimanche 18h les semaines paires, et la moitié des vacances scolaires.

Jusqu’ici tout est normal….

Concernant les vacances scolaires il est précisé dans notre convention de divorce :

« Pour les vacances d’été, elles seront fractionnées par quinzaine. Le choix appartient au père les années paires et à la mère les années impaires avec un délai de prévenance de 3 mois »

« Le passage de bras pendant les vacances se déroule les samedis à 10 heures au domicile de Madame XX. » Lire la suite…

Le décret tant attendu de réforme de la procédure de divorce est au Journal officiel d’aujourd’hui ! Il s’agit du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Lire la suite…

J’ai conclu une convention d’indivision avec mon ex-mari à la suite de notre divorce afin de garder notre appartement. Elle est d’une durée de 5 ans et arrive à expiration bientôt. Mon ex-mari veut céder sa part et je veux la lui acheter.
Qu’est la date de jouissance divise dans une convention d’indivision ? Lire la suite…

C’est une bonne nouvelle pour les praticiens. L’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce tout comme certaines dispositions du décret à venir sur la procédure civile entrera en vigueur non pas au 1er janvier 2020, mais le 1er septembre 2020. Ces huit mois supplémentaires ne seront certainement pas de trop pour assimiler les nouveautés. Mais il faudra prendre garde à ce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et éplucher soigneusement le décret « procédure » à venir. Lire la suite…

Nous espérions une publication du décret à la mi-novembre pour le colloque de l’AJ famille de demain. Il semblerait que la date de parution soit encore repoussée. Sophie Maitre, de la direction des affaires civiles et du Sceau, sera demain matin au Conseil d’Etat pour le décret « Divorce ». Nous aurons donc des nouvelles toutes fraîches l’après-midi à l’occasion de la table ronde !!!

Le 15 novembre, c’est dans une semaine ! Je sais que les participants au colloque de l’AJ famille attendent avec impatience la table ronde dédiée à la procédure du divorce. Pour les faire patienter, voici la liste des intervenants : Lire la suite…

Rares sont les domaines dans lesquels les données à la disposition des praticiens se tarissent, mais tel est malheureusement le cas en matière de prestation compensatoire.

La diffusion des arrêts de cours d’appel rendus sur jugement de divorce n’ayant toujours pas repris en direction des éditeurs, il n’a pas été possible, pour la deuxième année consécutive, de sélectionner des décisions en fonction des différents critères énumérés à l’article 271 du code civil. Lire la suite…