Le 1er octobre 2020, deux décrets pris pour application de la loi ont été publiés au Journal officiel (les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’art. L. 582-1 CSS). Ces textes précisent les modalités d’application du nouveau dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Ces deux décrets sont très importants non seulement pour les justiciables, mais également pour les praticiens du droit de la famille. Car le nouveau service d’intermédiation financière fait des notaires et avocats des collecteurs et transmetteurs de données. Lire la suite…
Autre thème du colloque de l’AJ famille qui se tiendra le 13 novembre prochain : la place de l’expertise notariale dans le divorce. Je vous laisse visionner la vidéo de Stéphane David et de Jérôme Casey Lire la suite…
En première lecture du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté , le 14 octobre dernier, les deux amendements n° 1118 et 1596 dont l’objet est de tirer les conséquences des deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d’une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d’autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019‑824 et 2020‑842 des 31 janvier et 28 mai 2020). Lire la suite…
Voici un petit avant-goût de ce que vous pourrez suivre lors du prochain colloque de l’AJ famille qui se tient le 13 novembre prochain ! La question du partage verbal en cas de divorce fait à nouveau parler d’elle Lire la suite…
La quatrième et dernière commission du 116e Congrès des notaire, animée par Cyrille Farenc et Julie Sève, s’est tenue samedi matin. Deux propositions ont retenu notre attention. Tout d’abord, bien évidemment, celle qui entend faire du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel un dépôt authentifiant. Ensuite, celle, à tiroirs, qui sollicite l’aménagement du délai de prescription en cas de succession et la suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation. Lire la suite…
« Lorsque la société souffre, les notaires protègent ! » Jean-Pierre Prohaszka, Président du 116e Congrès des Notaires de France, donne le ton. Dans le contexte actuel si particulier, le rôle du notaire est essentiel. Et Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat, d’ajouter : « La protection, thème de ce congrès, est in-di-sso-cia-ble de notre vocation et de notre histoire ». Lire la suite…
Après la réponse ministérielle « Valter », la réponse « Descoeur » du 1er septembre 2020 ! À lire attentivement… Lire la suite…
Le 6e colloque de l’AJ famille se tiendra à Paris le vendredi 13 novembre 2020. Lire la suite…
Le 1er octobre 2020, deux décrets pris pour application de la loi ont été publiés au Journal officiel (les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’art. L. 582-1 CSS). Ces textes précisent les modalités d’application du nouveau dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
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