Divorce du majeur protégé
L’un des premiers réflexes de l’avocat, lorsqu’un client se présente à son cabinet pour divorcer, est de vérifier que ni lui, ni son conjoint ne font l’objet d’une mesure de protection. Car alors, il devra prendre garde aux particularités de la situation.
Tout d’abord, il ne pourra s’engager dans un divorce par consentement mutuel qui demeure exclu. En effet, si la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l’autorisation du juge des tutelles pour exercer l’action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l’interdiction du divorce par consentement mutuel.
Ensuite, si le caractère personnel de l’action en divorce n’empêche pas qu’un époux placé sous un régime de protection puisse figurer à l’instance en divorce en demande comme en défense, certaines interrogations subsistent. Des difficultés qui sont liées au divorce de la personne protégée sous les mesures alternatives que sont l’habilitation familiale et le mandat de protection future, aux conflits d’intérêts lorsque le conjoint de la personne vulnérable avait été choisi par ce dernier ou le juge pour être son mandataire, à l’existence d’une demande de mesure de protection en cours lorsque la procédure de divorce est engagée ou encore au paiement de l’honoraire d’avocat.
Tous ces points sont traités dans le dossier AJ famille d’octobre 2020 !
Plan du dossier
. Le divorce du majeur protégé, par Stéphane David
. Le regard de l’avocat, par Valéry Montourcy
. Focus sur le divorce de la personne protégée et les non-dits de la loi, par Nathalie Peterka
. Divorce du majeur protégé et honoraire de l’avocat : synthèse, par Valéry Montourcy
. Procédure de divorce du majeur protégé : synthèse, par Valéry Montourcy
. Requête aux fins de changement de tuteur (C. civ., art. 455), par Valéry Montourcy
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