Coup de théâtre au 6e colloque AJ famille : un nouveau décret « divorce » est annoncé !
Lors de leur intervention ce matin – au 6e colloque de l’AJ famille – sur la réforme de la procédure de divorce, Hélène Bodin et Élodie Guennec de la direction des affaires civiles et du sceau nous ont annoncé qu’un décret était actuellement à l’étude au Conseil d’État. Ce décret, à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme – toujours fixée à ce jour au 1er janvier 2021 contrairement à certains bruits laissant penser qu’elle pourrait de nouveau être reportée, – reformulerait certains textes qui manquaient de clarté et viendrait préciser que, si le demandeur n’a pas indiqué le fondement de sa demande en divorce, le défendeur ne pourra le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur.
Nous attendons tous ce texte avec une grande impatience. C’est apparemment une question de jour. Le décret « rectificatif » devrait paraître au Journal officiel la semaine prochaine !
En attendant, je félicite et remercie tous les intervenants pour la qualité de leurs interventions. De la haute voltige !
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