Forum Famille Dalloz

Colloque Divorce

Un peu plus de quarante ans après la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 qui a institué les fondements du divorce contemporain, le droit de la famille est bouleversé par une réforme majeure achevée en 2019 et applicable depuis le 1e janvier 2021. Dans un souci d’une bonne administration de la justice, le législateur a engagé une réforme d’ampleur modifiant la gestion du contentieux familial. D’une part, l’important mouvement de déjudiciarisation du divorce initié en 2016 se confirme et connaît un nouvel essor en conférant aux avocats un rôle renforcé. D’autre part, un mouvement novateur d’unification du contentieux renouvelle la procédure du divorce judiciaire.

La journée d’étude organisée par le CERDP le vendredi 4 juin 2021, sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin (Maître de conférences HDR Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP, Directrice de l’Institut d’études judiciaires, Directrice du Master 2 droit des responsabilités) et de Marie-Cécile Lasserre (Maître de conférences HDR Université Côte d’Azur, Directrice du Master 2 gestion des contentieux privés, Directrice du DU Protection de l’enfance), propose donc à l’aune de la dernière évolution législative de dresser un tableau de ce nouveau divorce du XXIe siècle. Les praticiens et les universitaires réfléchiront ainsi sur le divorce par consentement mutuel sans juge que la loi a entendu renforcer, mais aussi sur la nouvelle procédure du divorce contentieux ou encore sur les enjeux du divorce européen. Lire la suite…

En envisageant expressément, en son article 65, la circulation des actes authentiques et des accords en matière de responsabilité parentale dont la définition donnée à l’art. 2,2,3 englobe le divorce par consentement mutuel à la française,  le Règlement n° 2019/1111  dit « Bruxelles II ter », qui entrera en vigueur le 1^er aout 2022 permettra la circulation et l’exécution des divorces par consentement contresignés par avocats dans un autre État membre de l’Union européenne s’agissant de ses effets relatifs à l’autorité parentale (mais pas ceux relatifs aux obligations alimentaires). Seulement, l’article 66 du Règlement exige que le certificat de l’annexe IX soit délivré. À cette fin, l’autorité en charge de sa délivrance devra contrôler que l’accord est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les autorités françaises ont jusqu’au 23 avril 2021 pour indiquer à la Commission européenne les autorités en charge de la délivrance de ce certificat (v. A. Boiché, Rédaction de la convention de divorce dans un contexte international, AJ fam. 2020. 634).

Dans le cadre de son assemblée générale du 9 avril 2021, le CNB a voté une motion pour que les avocats ne soient pas dépossédés de leurs prérogatives. Lire la suite…

Selon un communiqué de presse commun du Collectif Féministe Contre le Viol et la Fondation des Femmes, une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Son divorce aurait été prononcé à ses torts exclusifs pour avoir refusé des relations intimes avec son mari.

Pour rappel, dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle tant d’origine interne (not. Crim 11 juin 1992, n° 91-86.346) qu’européenne (CEDH, 22 nov. 1995, S. W. et C. R. c/ Royaume-Uni), depuis 2006, la loi française incrimine clairement le viol dans le couple, toute référence à la présomption simple de consentement des époux à l’acte sexuel étant par ailleurs supprimée depuis le 11 juillet 2010  : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (C. pén. art. 222-22).

Il y a donc un paradoxe certain à maintenir, au plan civil, le « devoir conjugal » (par ex. Civ. 1^re, 17 déc. 1997, n° 96-15.704) et à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui ne s’y soumettrait pas. Cette jurisprudence a vécu… À l’avenir, le débat portera certainement davantage sur la question des dommages-intérêts !

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Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année.

Les incertitudes ont longtemps plané sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce que l’AJ famille (à moitié prix jusqu’au 3 février 2021) avait déjà présentée à ses lecteurs il y a un an (v. nos numéros de janv. et de févr. 2020, AJ fam. 2020. 11 s. et 89 s.). Cette fois, elle est bel et bien entrée en application le 1er janv. 2021. Depuis notre précédent dossier, certains points ont été éclaircis, même s’il reste encore de nombreuses interrogations auxquelles la pratique ne manquera pas d’apporter des réponses. L’avenir nous dira si la procédure est effectivement simplifiée, plus rapide et si les avocats se sont enfin emparés de la procédure participative de mise en état et s’ils s’ouvrent davantage à la médiation.

Pour l’heure, il faut vite se débarrasser des anciens réflexes pour s’approprier au plus vite cette nouvelle procédure qui débute par une assignation ou requête conjointe introductive d’une instance unique s’articulant autour d’une audience charnière : celle d’orientation et sur mesures provisoires. Pour ce faire, l’AJ famille publie un nouveau dossier en deux parties en janvier et février 2021.

Mais le cas de divorce le plus utilisé restera le divorce par consentement mutuel. Toutefois, lorsque les époux envisagent de se séparer et qu’il existe un élément d’extranéité, il leur est souvent déconseillé d’opter pour ce type de divorce, désormais déjudiciarisé par principe. Si, malgré tout, ils poursuivent dans cette voie, la convention doit observer certaines spécificités. Lire la suite…

Je souhaite à chacun une belle année 2021 ponctuée de petites et grandes joies à savourer avec « insouciance » ; un sentiment, balayé en 2020, mais que l’on aimerait retrouver cette année.

Pas d’insouciance en tout cas, côté professionnel, pour les praticiens du droit de la famille qui, dès le 1^er janvier 2021, ont dû prendre le virage de la nouvelle procédure du divorce tout en gérant l’escalade des textes des dernières semaines. Nous les avons traités dans le numéro de janvier de l’AJ famille. Je les ai listés, histoire de bien en prendre la mesure. Et vous allez voir, la liste est longue ! Lire la suite…

Le décret que je vous avais annoncé est paru ce week-end ! Il s’agit du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (JO du 28) qui modifie diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure de divorce. Bien entendu, vous trouverez toutes les explications nécessaires dans le numéro de décembre de l’AJ famille. Frédérique Eudier vous présentera les dispositions générales de procédure civile et Jérôme Casey commentera celles propres à la procédure de divorce.

En attendant, je vous livre mon travail d’intégration dans les dispositions du code de procédure civile et le code des procédure civiles d’exécution pour vous faciliter la lecture du décret. Lire la suite…

L’Aripa s’est transformée en octobre dernier en Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

Désormais, en cas d’impayés, elle peut collecter directement la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.

Elle franchira une nouvelle étape à compter du 1^er janvier 2021. Sa mission d’intermédiation, détaillée par les décrets n°^s 2020-1201 et 2020-1202 du 30 sept. 2020, s’étendra à tous les parents séparés en possession d’un titre exécutoire.

La nouveauté n’est pas neutre, loin s’en faut, pour les praticiens du droit et notamment les avocats, les huissiers de justice et, dans une moindre mesure, les notaires. Tout en étant mis à contribution les premiers voient comme les deuxièmes leur champ d’activité se restreindre de plus en plus. Lire la suite…

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, modifie, à compter du 12 novembre 2020, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour mettre en œuvre le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents ; un partage qui s’inspire de celui des allocations familiales (CSS, art. R. 521-1 s.). Lire la suite…

Lors de leur intervention ce matin  – au 6e colloque de l’AJ famille – sur la réforme de la procédure de divorce, Hélène Bodin et Élodie Guennec de la direction des affaires civiles et du sceau nous ont annoncé qu’un décret était actuellement à l’étude au Conseil d’État. Ce décret, à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme Lire la suite…

L’un des premiers réflexes de l’avocat, lorsqu’un client se présente à son cabinet pour divorcer, est de vérifier que ni lui, ni son conjoint ne font l’objet d’une mesure de protection. Car alors, il devra prendre garde aux particularités de la situation. Lire la suite…