Déjà vendredi ! Voici notre sélection jurisprudentielle de la semaine : divorce et prestation compensatoire, partage et procédure civile, contrat de mariage et présomption de propriété, majeurs protégés et procédure pénale. Lire la suite…
Cette semaine nous avons relevé deux arrêts : l’un en matière de liquidation de communauté post-divorce, l’autre en matière d’exercice de l’autorité parentale. Lire la suite…
Voici notre sélection d’arrêts de la semaine. Lire la suite…
Voici notre sélection de la semaine !
Du 10 novembre au 17 décembre, une dizaine de parents vont traverser la France de Marseille jusqu’à Paris. Une action pacifiste en faveur de l’égalité parentale pour alerter l’opinion publique, les médias et fédérer le maximum d’acteurs politiques autour de trois revendications :
- Faire de la résidence alternée un principe de base
- Renforcement de la loi pour les non-représentations d’enfant
- Mesures contre l’éloignement géographique volontaire
Nous marcherons pour tous les enfants et les familles qui souffrent de ces situations de conflits familiaux mettant en péril le lien parent/enfant. Des propositions de lois s’enchaînent depuis des décennies sans vraiment aboutir et résoudre ces problèmes majeurs qui sont dangereux pour la santé et l’avenir de nos enfants.
Ce sujet étant très sérieux, et le bien-être des enfants étant l’élément central de ces revendications, nous avons élaboré un document qui dresse l’état des lieux alarmant de la situation et qui explique nos propositions :
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Organisée par la Société de législation comparée, en collaboration avec le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Monnet Lyon 3, une conférence en ligne ayant pour thème «Vers un droit de la famille « virtuel » ?» se tiendra le 3 juin 2021 de 17h à 19 h.
La récente crise du Covid 19 a conduit un certain nombre d’États à permettre que soient accomplis « virtuellement » les grands actes de la vie familiale (déclarations de naissance, mariage, partenariat) et à dématérialiser les procédures, ou plus généralement les processus, de règlement des litiges familiaux (divorce, autorité parentale, pensions alimentaires).
En réalité, les contraintes liées à la pandémie n’ont fait qu’accélérer des évolutions déjà largement engagées : elles sont liées à l’autonomie croissante accordée aux individus, aux mutations du droit de la famille, au recentrage du rôle du juge dans la famille et, plus généralement, aux nouveaux rapports entre famille et société.
Peut-on imaginer demain un droit de la famille « virtuel », avec, par exemple, des unions « en ligne », des divorces qui pourraient se faire entièrement par internet, des contentieux familiaux entièrement dématérialisés ? Un e-droit de la famille ?
L’objet de cette conférence n’est pas de traiter des instruments techniques mis au service de ces évolutions, mais à travers une étude de droit comparé, d’essayer de comprendre ce qu’elles révèlent du droit de la famille aujourd’hui. Lire la suite…
Bonjour !
Nous disposions à la séparation, en 2014, de deux véhicules. A l’audience de (non) conciliation, la JAF m a attribué la jouissance du véhicule de 17 ans et à mon ex-conjoint l’autre, de moins de 4 ans.
Au lendemain de la séparation, lors de tentatives de règlement à l’amiable, des simulations nous avaient conduit à un accord : versement de 7 500 € à mon profit pour solder le volet « véhicules » (somme des cotes véhicules/2 – cote véhicule sous ma jouissance).Puis, la procédure de divorce fut très conflictuelle et longue. Je tenais à une résidence alternée des enfants et un stratagème m’avait mis devant un fait accompli : résidence principale chez mon conjoint …
Bref, nous sommes maintenant divorcés (2019) et les enfants sont en résidence alternée. Et notre dossier est chez le notaire.
Concernant les véhicules, mon ex-conjoint et son avocat me proposent 2000 € sur la base de la cote actuelle : 2000 € au lieu de 7500 €. Lire la suite…
Colloque Divorce
Un peu plus de quarante ans après la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 qui a institué les fondements du divorce contemporain, le droit de la famille est bouleversé par une réforme majeure achevée en 2019 et applicable depuis le 1e janvier 2021. Dans un souci d’une bonne administration de la justice, le législateur a engagé une réforme d’ampleur modifiant la gestion du contentieux familial. D’une part, l’important mouvement de déjudiciarisation du divorce initié en 2016 se confirme et connaît un nouvel essor en conférant aux avocats un rôle renforcé. D’autre part, un mouvement novateur d’unification du contentieux renouvelle la procédure du divorce judiciaire.
La journée d’étude organisée par le CERDP le vendredi 4 juin 2021, sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin (Maître de conférences HDR Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP, Directrice de l’Institut d’études judiciaires, Directrice du Master 2 droit des responsabilités) et de Marie-Cécile Lasserre (Maître de conférences HDR Université Côte d’Azur, Directrice du Master 2 gestion des contentieux privés, Directrice du DU Protection de l’enfance), propose donc à l’aune de la dernière évolution législative de dresser un tableau de ce nouveau divorce du XXIe siècle. Les praticiens et les universitaires réfléchiront ainsi sur le divorce par consentement mutuel sans juge que la loi a entendu renforcer, mais aussi sur la nouvelle procédure du divorce contentieux ou encore sur les enjeux du divorce européen. Lire la suite…
En envisageant expressément, en son article 65, la circulation des actes authentiques et des accords en matière de responsabilité parentale dont la définition donnée à l’art. 2,2,3 englobe le divorce par consentement mutuel à la française, le Règlement n° 2019/1111 dit « Bruxelles II ter », qui entrera en vigueur le 1er aout 2022 permettra la circulation et l’exécution des divorces par consentement contresignés par avocats dans un autre État membre de l’Union européenne s’agissant de ses effets relatifs à l’autorité parentale (mais pas ceux relatifs aux obligations alimentaires). Seulement, l’article 66 du Règlement exige que le certificat de l’annexe IX soit délivré. À cette fin, l’autorité en charge de sa délivrance devra contrôler que l’accord est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les autorités françaises ont jusqu’au 23 avril 2021 pour indiquer à la Commission européenne les autorités en charge de la délivrance de ce certificat (v. A. Boiché, Rédaction de la convention de divorce dans un contexte international, AJ fam. 2020. 634).
Dans le cadre de son assemblée générale du 9 avril 2021, le CNB a voté une motion pour que les avocats ne soient pas dépossédés de leurs prérogatives. Lire la suite…
Selon un communiqué de presse commun du Collectif Féministe Contre le Viol et la Fondation des Femmes, une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Son divorce aurait été prononcé à ses torts exclusifs pour avoir refusé des relations intimes avec son mari.
Pour rappel, dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle tant d’origine interne (not. Crim 11 juin 1992, n° 91-86.346) qu’européenne (CEDH, 22 nov. 1995, S. W. et C. R. c/ Royaume-Uni), depuis 2006, la loi française incrimine clairement le viol dans le couple, toute référence à la présomption simple de consentement des époux à l’acte sexuel étant par ailleurs supprimée depuis le 11 juillet 2010 : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (C. pén. art. 222-22).
Il y a donc un paradoxe certain à maintenir, au plan civil, le « devoir conjugal » (par ex. Civ. 1re, 17 déc. 1997, n° 96-15.704) et à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui ne s’y soumettrait pas. Cette jurisprudence a vécu… À l’avenir, le débat portera certainement davantage sur la question des dommages-intérêts !
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