Le contrôle de proportionnalité doit être réalisé par le juge national à défaut de cadre légal ou jurisprudentiel dans le cadre des demandes de changement de sexe. Tel est l’enseignement à retirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, 9 juillet 2020, aff. Y. T. c. Bulgarie, n° 41701/16.
L’espèce : Un ressortissant bulgare, né dans une apparence féminine et reconnu civilement comme individu de sexe féminin à la naissance a, dès l’adolescence, entamé un long processus de conversion sexuelle dont il n’a jamais dévié. Désormais en couple avec une femme, père de leur enfant (conçu à l’aide des gamètes d’un donneur) et d’apparence masculine à la faveur de traitements hormonaux et chirurgicaux, il souhaite achever sa conversion par une dernière intervention chirurgicale qui le priverait de ses facultés reproductrices féminines. Le droit bulgare prohibant la stérilisation, cette intervention lui est refusée tant qu’il est civilement une femme. C’est ce qui le conduit, en 2015, à solliciter auprès des tribunaux une modification de son sexe juridique.
«74. […] le refus des autorités internes de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d’autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée ». Lire la suite…
Le 6e colloque de l’AJ famille se tiendra à Paris le vendredi 13 novembre 2020. Lire la suite…
Le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifie le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Ayant pour objectif de renforcer le partage de compétences entre la Miviludes et le secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) sur les questions d’emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité (Comité interministériel de la transformation publique, 15 nov. 2019), le décret place la Miviludes, au sein du ministère de l’Intérieur, sous l’autorité du SG-CIPDR (et non plus du Premier ministre). Lire la suite…
Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 (JO du 25) prévoit le versement d’une aide exceptionnelle, incessible et insaisissable, de 200 € liée à la crise sanitaire aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide personnelle au logement. Elle ne bénéficie pas aux étudiants, sauf s’ils sont par ailleurs signataires d’un contrat d’apprentissage ou s’ils sont salariés. Lire la suite…
Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (JO du 24) prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Lire la suite…
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au Journal officiel de ce jour, non seulement reporte l’entrée en vigueur de certaines réformes – dont celle de la procédure de divorce et de l’intermédiation de la CAF dans le paiement des pensions alimentaires – mais contient également certaines dispositions relatives aux maisons de naissance, aux étrangers et aux Français expatriés. Lire la suite…
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 porte à sept jours ouvrés (au lieu de cinq) la durée du congé financé par l’employeur en cas de décès d’un enfant d’un salarié qui était âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge s’il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente dudit salarié (C. trav., art. L. 3142-4).
En pareille circonstance, le salarié se voit également accorder un congé de deuil de huit jours supplémentaires, financé en partie par la sécurité sociale. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant (C. trav., art. L. 3142-1-1).
Au total, le salarié bénéficie d’un congé de 15 jours. Il en est de même pour les fonctionnaires (L. 83-634 du 13 juill. 1983, art. 21). Lire la suite…
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 (JO du 1er) organise la deuxième phase du déconfinement (du 2 juin au 21 juin normalement) et assouplit les règles jusqu’alors mises en place avec, en particulier la fin des restrictions de circulation à travers le territoire métropolitain (fin de la règle des 100 kilomètres) qui pourront toutefois être rétablies par le préfet (art. 57)… Autant dire qu’il faut rester vigilants. Lire la suite…
Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (JO du 21) ajoute une exception à l’interdiction de tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé : Lire la suite…
À lire
Commentaires récents