Lors du conseil des ministres qui s’est tenu aujourd’hui, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d’état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont présenté une communication relative à la politique du handicap. Lire la suite…
Une note d’information du 18 avril 2012 précise les modalités d’application du décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Lire la suite…
Le nombre de surendettés ne cessant de croître à la faveur de la crise, la réforme de 2010 a largement modifié la procédure de surendettement. Pour l’essentiel, la loi du 1er juillet 2010 a réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspendu et interrompu automatiquement les procédures d’exécution, redéfini le partage de compétence entre commission et juge et créé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour favoriser le retour des débiteurs à une situation assainie. Ce dispositif a très rapidement fait l’objet de plusieurs retouches par les lois du 22 octobre 2010, du 22 décembre 2010 et, plus récemment, par la loi du 21 décembre 2011. Lire la suite…
L’objet de la première partie du dossier de l’AJ famille consacré aux « prestations à destination des familles » était, d’abord, de permettre au praticien de comprendre l’articulation des différentes prestations et, ensuite, de mettre l’accent sur un certain nombre de problèmes récurrents, comme celui de l’extension du droit à réversion au profit du partenaire survivant ou encore l’allocation de soutien familial. Le second volet se poursuit au mois d’avril autour de la compétence du juge aux affaires familiales et des incidences sur les prestations sociales de la séparation du couple (marié ou non), qui peut être génératrice de droits nouveaux ou, tout au contraire, conduire à la remise en cause de droits pourtant reconnus jusqu’alors.
Les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée bénéficie d’un dispositif d’allègement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale (CGI, art. 1391 B bis et 1414 B). Lire la suite…
La délégation des barreaux de France organise vendredi 13 avril 2012 des « entretiens européens » sur le droit de la famille. Lire la suite…
Diversité des prestations et aides à destination des familles, multiplicité des établissements qui les servent, il est souvent bien difficile de comprendre comment s’agence l’action sociale des différents organismes. Lire la suite…
Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 modifie le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précise les critères à partir desquels les Conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants maternels ; Lire la suite…
J’ai omis de vous signaler la nouvelle édition – parue il y a déjà quelque temps – d’un ouvrage très pratique et donc très précieux pour ceux qui s’intéressent au droit patrimonial de la famille : le mémento pratique Francis Lefebvre « Patrimoine », 2011-2012 Lire la suite…
Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, une instruction fiscale du 24 février 2012 (5 B-9-12) rappelle que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 et de l’article 196 B du CGI ouvrent droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater B du code général des impôts. Lire la suite…
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