La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (JO du 6) permet de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes ou de mineurs victimes de violences, notamment les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles.
On notera ainsi la transposition de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et de la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Plusieurs dispositions portent également adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs en matière notamment de frais bancaires, de liberté de choix de l’assurance emprunteur, du droit au compte. Mais elle modifie également la procédure de surendettement, l’assurance vie et le paiement des frais d’obsèques. Lire la suite…
C’est bientôt la rentrée… Que vous soyez praticiens ou étudiants, je vous signale la parution du Code civil Dalloz 2014, outil indispensable si l’on veut être à jour de toutes les avancées législatives et prétoriennes. Et la réforme du « mariage pour tous » n’est pas des moindres…
Pour la première fois cette année, le code civil Dalloz se décline en une version numérique feuilletable, accessible depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet. Tout acheteur bénéficiera gratuitement de ce nouveau service (accès simplifié aux différentes matières, recherches en full text, impression). Il aura également la possibilité de recevoir gracieusement une lettre d’actualité bimestrielle au contenu fortement enrichi. Lire la suite…
Aux termes du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (JO du 18), les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l’authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l’instruction de ces procédures. » Lire la suite…
Les éditions Dalloz lance aujourd’hui la nouvelle version de Dalloz.fr, une version plus riche et plus intuitive pour des recherches plus efficaces : Lire la suite…
Les enfants de Harkis, éligibles aux bourses nationales versées par l’Éducation nationale, bénéficient d’une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies. Un arrêté du 1er juillet 2013 en fixe le montant à compter du 1er septembre 2013. Lire la suite…
Un premier arrêté du 6 juin 2013 publié au Journal officiel du 4 juillet porte majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2013-2014. Lire la suite…
Le décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 adapte les modalités de calcul du complément familial différentiel et de l’allocation de rentrée scolaire différentielle pour tenir compte de l’article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a reporté la revalorisation du montant des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année. Lire la suite…
Le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 (JO du 9) fixe à 61 euros hors taxes, à compter du 2 janvier 2013, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour Lire la suite…
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