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Au Journal officiel du 23 juin 2013 : prestations familiales

Le décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 adapte les modalités de calcul du complément familial différentiel et de l’allocation de rentrée scolaire différentielle pour tenir compte de l’article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a reporté la revalorisation du montant des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année. Le décret abroge par ailleurs les articles R. 552-2 à R. 552-4 du code de la sécurité sociale dès lors que les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale avaient été abrogés par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. Ces articles prévoyaient, pour le premier, la suspension des prestations familiales au titre d’un enfant dont le comportement avait conduit à la conclusion d’un « contrat de responsabilité parentale » et, pour le second, la suspension, à la demande du directeur académique des services de l’éducation nationale, de la part des allocations familiales afférente à un enfant ne respectant pas l’obligation d’assiduité scolaire.

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