La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (JO du 10) autorise un salarié, en accord avec l’employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (RTT, jours de récupération, congés payés), qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Lire la suite…
La solitude rime souvent avec surendettement ! Les chiffres attestent de cette triste réalité.
La récente enquête typologique de la banque de France analyse le profil sociodémographique et professionnel, le niveau et la structure des ressources ainsi que les caractéristiques de l’endettement des ménages en situation de surendettement.
J’ai sélectionné certains passages que je vous livre : Lire la suite…
Je vous signale la publication de la circulaire du 12 mars 2014 qui présente les dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et du décret n° 2014-190 du 21 févr. 2014 en matière de surendettement.
Pour l’essentiel, ces nouvelles dispositions ont pour conséquence : Lire la suite…
Le projet de loi relative à la consommation instituait un registre national des crédits aux particuliers à l’article L. 333-6 du code de la consommation. Ce registre ne verra finalement pas le jour.
Cela fait des années qu’il est question de créer un « fichier positif » en France pour tenter de lutter plus efficacement contre le surendettement. Alors qu’on pensait enfin pouvoir disposer d’un outil qui aurait pu être précieux, voilà que le Conseil constitutionnel le fait disparaître en deux temps trois mouvements : la création du registre national des crédits aux particuliers qui aurait concerné plus de 12 millions porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Lire la suite…
À la veille de la journée internationale de la femme, l’Insee publie un dossier rassemblant des tableaux, des séries statistiques et des études sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Lire la suite…
Comme chaque année à la même époque, l’AJ famille publiera au mois de mars la synthèse de l’année écoulée pour toutes les rubriques du droit de la famille. Je n’ai que très peu de retour sur ce supplément annuel. Si vous pouviez me consacrer deux minutes de votre temps, je serais ravie que vous puissiez répondre à quelques questions.
- Avez-vous déjà remarqué le supplément « synthèse » de l’AJ famille ?
- Vous est-il utile ?
- Si oui, auriez-vous des suggestions d’amélioration ?
- Si non, pourquoi ? quel type de supplément à la revue aimeriez-vous recevoir ?
Je vous remercie pour votre aide. Vos réponses doivent m’être envoyées à : v.avena-robardet@dalloz.fr
Mon souci est toujours le même : la plus grande satisfaction des lecteurs de l’AJ famille !
En ligne sur le site du Gisti, la circulaire du 3 janv. 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d’organisation [NOR : INT/K/14/00231/C ] contient en annexe une « Directive nationale d’organisation pour l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture » qui présente les mesures de simplification et évolutions techniques en vue d’améliorer l’accueil des étrangers en préfecture, ainsi que les objectifs en la matière pour l’année 2014.
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