La circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire présente les dispositions de la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 ainsi que celles de son décret d’application n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 (pour une présentation v. AJ famille 2014. 655). Lire la suite…
Saisie par le ministre chargé de l’économie le 3 juin dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis sur les professions juridiques le 13 janvier 2015 qui vient alimenter le débat parlementaire autour du projet de loi n° 2247 pour la croissance et l’activité dont la discussion à l’Assemblée nationale débutera le 26 janvier prochain. Lire la suite…
Population – Au 1er janvier 2015, la France compte 66,3 millions d’habitants : 64,2 millions en France métropolitaine et 2,1 millions dans les cinq départements d’outre-mer (+ 300 000 personnes soit une augmentation de 0,4 % par rapport à 2013).
Naissance – La natalité est stable mais toujours dynamique (813 000 naissances hors Mayotte). Avec l’Irlande, la France reste le pays le plus fécond (2,01 enfants par femme en 2012), alors que depuis 2008, dans l’UE, la moyenne s’établit en 2012 à 1,58 enfant par femme. Lire la suite…
Selon une étude de l’Insee, en 2011, une famille sur cinq est une famille nombreuse, soit 1,7 million de familles nombreuses avec au moins un enfant mineur. Les trois quarts de ces familles ont exactement trois enfants et un quart en a quatre ou plus. Une famille nombreuse sur six est une famille recomposée et une sur six est une famille monoparentale (il s’agit le plus souvent de femmes).
Les non-diplômés, hommes comme femmes, habitent plus fréquemment que les diplômés avec trois enfants ou avec quatre enfants ou plus. Il en est de même pour les immigrés (mais pas pour les descendants d’immigrés). Toutefois, avoir eu exactement trois enfants concerne aussi bien les diplômés que les non-diplômés. À titre d’exemple, en 2011, deux quinquagénaires sur dix ont eu exactement trois enfants, quel que soit leur niveau de diplôme, pour les hommes comme pour les femmes. Au-delà, la proportion change : ce sont davantage les non-diplômés qui ont eu quatre enfants ou plus. Lire la suite…
Le maintien et le renforcement de la vie privée et familiale et des liens extérieurs des personnes détenues ont été consacrés dans la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et ses décrets d’application. Lire la suite…
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, validées pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (n° 2014-707 DC et n° 2014-708 DC du 29 déc. 2014), sont publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014.
Certains verront leur impôt sur le revenu diminuer : la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % disparaît (elle concernait les revenus compris entre 6 011 € et 11 991 €). La première tranche débutera désormais à 9 690 € (au lieu de 6 011), au taux de 14 % (CGI, art. 197). Lire la suite…
Nous avons relevé trois textes publiés au Journal officiel du 27 décembre 2014. Lire la suite…
Cette fois, c’est fait ! La loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24) module les allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.
A noter également : Lire la suite…
Les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. Lire la suite…
L’article 85 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Ce texte complète l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Lire la suite…
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