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Notaires, huissiers de justice… L’avis de l’autorité de la concurrence

Saisie par le ministre chargé de l’économie le 3 juin dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis sur les professions juridiques le 13 janvier 2015 qui vient alimenter le débat parlementaire autour du projet de loi n° 2247 pour la croissance et l’activité dont la discussion à l’Assemblée nationale débutera le 26 janvier prochain.

Au menu  pour les notaires et les huissiers de justice : périmètre du monopole des professions, conditions d’installation, exercice de la profession et tarifs.

S’agissant de la profession d’avocat, non directement concernée par l’avis, notons que la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Macron » a retenu, sur la question de la territorialité de la postulation, l’extension au ressort de la cour d’appel. Toutefois, par exception à ce principe, certaines activités continueront de relever du régime de la postulation au ressort du TGI : les procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, l’aide judiciaire et les instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

La réforme n’entrera en vigueur qu’un an après la promulgation de la loi.

Lire l’avis 15-A-02du 9 janvier 2015

 

Lire la synthèse

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