La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Elle s’inspire de nombreux rapports, dont le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (juin 2014 ; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l’action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014 ; v. notre brève du 29 avr. 2014).
Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…
La 7e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » est en vente ! Ce magnifique ouvrage réalisé sous la direction de Pierre Murat est à jour de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dite de « modernisation du droit » ; texte qui, rappelons-le, a notamment réformé l’administration légale des mineurs et institué l’habilitation familiale pour les majeurs protégés. Lire la suite…
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L’étude de l’Insee « Couples et familles » fait le point sur les différentes formes de couples et leur évolution dans le temps.
Même si l’union libre se développe, de même que le pacs, les parents mariés représentent encore plus d’une famille avec enfants mineurs sur deux en 2011. Les unions, toutefois, deviennent plus fragiles et vivre en couple est moins fréquent que par le passé. La monoparentalité, plus forte chez les femmes que chez les hommes, s’est répandue surtout parmi les mères les moins diplômées.
Quelques chiffres
En 2011, 31,8 millions de personnes sont en couple : 23,2 millions sont mariées (73 %), 1,4 million sont pacsées (4 %) et 7,2 millions (23 %) sont en union libre. La plupart des personnes en couple partagent le même logement que leur conjoint (30,4 millions de personnes, soit 96 %).
205 000 personnes sont en couple avec un conjoint du même sexe qu’elles, soit 0,6 % des personnes en couple. Lire la suite…
Le non-respect du droit de visite ou d’hébergement… Un vrai problème, voire un cauchemar. Et pour tout le monde ! Pour l’enfant, en premier lieu, qui se voit priver de l’un de ses parents et voit le conflit parental s’ancrer. Pour le parent victime, en second lieu, qui ne peut voir son enfant comme il le devrait. Mais aussi, parfois, pour le « coupable » auquel l’on reproche le dépassement de quelques minutes… Enfin, pour le juge, qui a bien conscience qu’il n’est pas à même de faire respecter ses décisions, et pour les gendarmes, régulièrement saisis de plaintes pour non-représentation d’enfant.
Interpellé sur les difficultés rencontrées par certains parents pour déposer plainte auprès des services de gendarmerie, le ministère de l’intérieur rappelle les règles en la matière dans une réponse du 10 décembre 2015 (Rép. min. n° 15276, JO Sénat 10 déc. 2015). Lire la suite…
Dans les dossiers sensibles, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, les avocats sont parfois amener à solliciter l’organisation de droits de visite en espaces de rencontre. Mais connaissent-ils vraiment ces lieux de rencontre parents/enfants, leur mode de fonctionnement ou encore la dynamique qui les anime ? Et les magistrats ? Lire la suite…
Dans une réponse ministérielle du 8 juillet 2015, M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, revient sur les modalités d’attribution des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux en cas de résidence alternée. Lire la suite…
En 2011, on comptait 1,5 millions de familles monoparentales résidant avec au moins un enfant mineur. Dans 85 % des cas, il s’agit de femmes seules et qui le sont depuis plus longtemps que les pères : respectivement 5,6 ans et 4,2 ans en moyenne. Lire la suite…
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015.
Il est relativement important et s’inscrit notamment dans le cadre de la réforme de la justice voulue par la Garde des Sceaux. Lire la suite…
Deux études récentes abordent la question de la résidence des enfants après divorce ainsi que celle des montants de pension alimentaire : l’étude Infostat, « Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolué dans les années 2000 », n° 132, janv. 2015, et l’étude Insee première, « Les conditions de vie des enfants après le divorce », n° 1536, févr. 2015.
Ces deux analyses ne parviennent pas exactement aux mêmes résultats. Ce qui, en réalité, est normal. La première prend appui sur les décisions 2012 des juges aux affaires familiales, tandis que la seconde utilise des données fiscales de 2009.
J’ai fait une présentation de l’étude du ministère de la justice dans l’AJ famille du mois de février à laquelle je vous renvoie. Quant à l’étude Insee première, elle me semble surtout intéressante en ce qu’elle complète la première sur certains points. Lire la suite…
Réservez votre journée du 13 mars 2015 pour participer aux entretiens européens de la Délégation des Barreaux de France consacrés au droit européen de la famille. Ils se tiendront à Bruxelles dans les locaux de la Délégation des Barreaux de France. Ce sont 8 heures de formation qui seront validées ! Lire la suite…
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