Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, fait le point sur l’état d’urgence sanitaire et adaptation des règles procédurales. En voici quelques extraits. Lire la suite…
25 ordonnances sont publiées au Journal officiel de ce jour et, notamment, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale qui s’applique à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Lire la suite…
Face à la crise du coronavirus, deux lois viennent d’être publiées au Journal officiel du 24 mars 2020 ainsi qu’un nouveau décret qui notamment prend acte de la décision du Conseil d’état du 22 mars dernier et précise les exceptions au confinement. Lire la suite…
Ce matin, trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 : Lire la suite…
Dans un article publié dans le monde du 18 mars 2020, l’interrogation liée à la résidence des enfants dans le contexte d’une séparation des parents soulève le problème du transfert entre les deux domiciles de ces derniers.
Tout d’abord on notera avec regret que la terminologie de la « garde des enfants » perdure dans la bouche de certains journalistes, de certains juristes, sans parler bien sûr du public, alors qu’elle a été supprimée de notre Code civil : cette notion n’a plus court depuis la loi du 22 juillet 1987 qui a introduit l’exercice en commun de l’autorité parentale, elle-même renforcée par les lois du 8 janvier 1993 et du 4 mars 2002.
Ce constat pourrait paraître banal s’il ne mettait en exergue la confusion portée publiquement par les déclarations récentes, et dans l’article susvisé qui s’en fait l’écho, ainsi que dans le décret paru au Journal officiel le 17 mars 2020 énumérant les possibilités autorisées pour « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ». Lire la suite…
À partir d’aujourd’hui, mardi 17 mars, à 12 h, et jusqu’au 31 mars 2020, toute sortie de son domicile est interdite, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants (Décr. n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17) :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Tous ces déplacements exceptionnels devront être justifiés via une attestation de déplacement dérogatoire.
Aux fins d’une application cohérente de l’article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la partie VI du Guide de bonnes pratiques vient d’être publiée. Il s’agit d’une disposition essentielle relative à l’une des exceptions au retour de l’enfant : le risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Lire la suite…
En partenariat avec l’AJ famille, la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l’université de Strasbourg organise, le 29 novembre 2019, un colloque sur le thème du « 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant ». Cette manifestation est validée au titre de la formation continue des avocats (n° déclaration d’activité : 4267 04090 67). Lire la suite…
Comme chaque année depuis 2015, la Commission « droit des personnes » du barreau de Paris organise, jeudi 14 novembre 2019, de 18h30 à 20h30, une rencontre sur le thème : Homoparentalié : état du droit et de la jurisprudence.
Seront abordées les questions liées à la création et à la vie des familles homoparentales ainsi que les problématiques liées à leur séparation. Lire la suite…
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