Face à la crise du coronavirus, deux lois viennent d’être publiées au Journal officiel du 24 mars 2020 ainsi qu’un nouveau décret qui notamment prend acte de la décision du Conseil d’état du 22 mars dernier et précise les exceptions au confinement. Lire la suite…
Voici les dernières informations relatives au Coronavirus intéressant la Justice, les mineurs et les personnes vulnérables, sachant que le portail Eclat pour les collégiens et lycéens rencontre d’ores et déjà de nombreux incidents de connexion. Lire la suite…
Comme je vous l’ai déjà annoncé, l’AJ famille tiendra son colloque annuel le 15 novembre 2019 avec pour principaux thèmes :
. la nouvelle procédure de divorce qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019
. la réforme de la justice et les majeurs protégés
. l’actualité de l’assistance éducative : sortie du dispositif de protection, mineur isolé étranger
. la réforme de la justice et l’exercice de l’autorité parentale
. l’actualité des régimes matrimoniaux
. l’actualité de la bioéthique
. des cas pratiques en matière de successions
Restait à déterminer le lieu exact. C’est chose faite : Lire la suite…
S’agissant de la réforme de la procédure de divorce, le décret d’application de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 devrait paraître au mois de novembre prochain. Il sera au cœur des travaux de la table ronde sur le divorce qui se tiendra le 15 novembre 2019 dans le cadre du 5e colloque de l’AJ famille en présence d’un représentant de la Direction des affaires civiles et du Sceau. Lire la suite…
C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans.
C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge.
Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur.e.s qu’ils ou elles soient issu.e.s de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.
De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé.e.s avant l’âge de16 ans à l’ASE et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité.
Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé.e.s avant leur majorité ou qui ont été placé.e.s à la PJJ.
Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé.e.s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » ! Lire la suite…
Un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitements de ses parents selon le rapport des trois inspections générales (IGAS, IGJ, IGAENR) relatif à l’évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance.
Les inspecteurs formulent 32 recommandations concrètes.
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions sont publiées au Journal officiel du 24 mars 2019 après censure partielle du Conseil constitutionnel (v. brève du 22 mars 2019)
Je vous en présenterai plus longuement les dispositions dans le prochain AJ famille, mais vous pouvez d’ores et déjà noter plusieurs modifications. Lire la suite…
En France, en 2016, 299 600 mineurs étaient concernés par une mesure de protection de l’enfance qui se traduit dans environ la moitié des cas par un placement en dehors de leur famille. L’Anesm1, dont la Haute Autorité de Santé a intégré les missions en avril 2018, a lancé une enquête sur la bientraitance dans les structures accueillant des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance afin de faire un état des lieux des pratiques et de permettre aux professionnels d’évaluer leurs actions et d’identifier de nouvelles pistes d’action. La HAS publie aujourd’hui les résultats de cette enquête et présente les travaux qu’elle a engagés pour aider les professionnels à améliorer leurs pratiques. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs,
Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an : voilà le terrible bilan – certainement sous-évalué, car fondé uniquement sur les faits déclarés – de l’enfance maltraitée en France.
À la suite de ces maltraitances, ce sont 300 000 enfants qui sont pris en charge et confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour les protéger. Malheureusement, les différences de moyens, de politiques départementales ou d’appréciations judiciaires se traduisent par des prises en charges différentes d’un territoire à l’autre.
L’enquête de Sylvain Louvet « Enfants placés : les sacrifiés de la République », diffusée sur France Télévision dans l’émission « Pièces à conviction » le 16 janvier dernier, a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de l’ASE : des jeunes frappés par des éducateurs débordés, des victimes de violences sexuelles de la part d’autres enfants placés, des adolescents de quinze ans livrés à eux-mêmes dans des hôtels, des jeunes adultes se retrouvant à la rue le jour de leur dix-huitième anniversaire. Suite à ce reportage et au débat qui a suivi, les témoignages affluent, tous aussi poignants les uns que les autres, des victimes, des parents, des grands-parents, des éducateurs, des assistantes familiales, des psychologues… Malgré le travail formidable de la plus grande partie des personnes qui travaillent au quotidien auprès des enfants placés, tous font le même constat : le système fonctionne mal. Comment expliquer en effet que l’aide sociale à l’enfance, censée protéger des mineurs, semble trop souvent une machine à broyer des enfants déjà bien abîmés par la vie ? Comment expliquer que 40 % des sans domicile fixe de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et que 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance ? Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre. Lire la suite…
Nos petits -enfants ont fait l’objet d’une mesure de placement. Nous avons décidé de faire la demande pour être désigné Tiers Digne de Confiance (TDC). Lire la suite…
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