Le rapport du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales a été adopté par consensus le 10 avril 2014.
Voici la liste de toutes les propositions : Lire la suite…
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté en première lecture le 28 janvier 2014, prévoit, en son art. 6, afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’expérimentation, à compter du 1er juillet 2014, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Cette expérimentation s’appliquera aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence. Un protocole a d’ores et déjà été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA pour préparer cette expérimentation. Lire la suite…
L’expérimentation annoncée d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires commence à prendre forme. Un protocole a été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA préparant cette expérimentation prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Lire la suite…
Le futur projet de loi « famille » s’appuiera notamment sur le rapport et l’avis du Conseil économique, social et environnemental (sur les évolutions contemporaines de la famille et à leurs conséquences en matière de politiques publiques), tous deux rendus le 23 octobre 2013. Le CESE prend position sur certains points seulement. Lire la suite…
Voilà une décision qui, assurément, réjouira les avocats ! La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’enlève rien au travail de l’avocat, ni même à celui du juge !
Pour condamner un père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant résidant habituellement avec sa mère, une cour d’appel s’était contentée de trouver la ligne de la table de référence qui lui semblait adéquate. Lire la suite…
La table de référence pour fixer les pensions alimentaires a été actualisée pour 2013. Lire la suite…
Le guide de droit comparé « Famille et patrimoine » est de nouveau disponible et en accès libre. Lire la suite…
BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…
Aux termes de l’article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Cet article est-il bien conforme à la Constitution ? Lire la suite…
Selon une récente étude du ministère de la justice, les pratiques antérieures des juges valident largement le choix des critères retenus pour le barème. À l’usage il apparaît également que l’application du barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel. Lire la suite…
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