L’expérimentation annoncée d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires commence à prendre forme. Un protocole a été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA préparant cette expérimentation prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Lire la suite…
Le futur projet de loi « famille » s’appuiera notamment sur le rapport et l’avis du Conseil économique, social et environnemental (sur les évolutions contemporaines de la famille et à leurs conséquences en matière de politiques publiques), tous deux rendus le 23 octobre 2013. Le CESE prend position sur certains points seulement. Lire la suite…
Voilà une décision qui, assurément, réjouira les avocats ! La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’enlève rien au travail de l’avocat, ni même à celui du juge !
Pour condamner un père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant résidant habituellement avec sa mère, une cour d’appel s’était contentée de trouver la ligne de la table de référence qui lui semblait adéquate. Lire la suite…
La table de référence pour fixer les pensions alimentaires a été actualisée pour 2013. Lire la suite…
Le guide de droit comparé « Famille et patrimoine » est de nouveau disponible et en accès libre. Lire la suite…
BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…
Aux termes de l’article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Cet article est-il bien conforme à la Constitution ? Lire la suite…
Selon une récente étude du ministère de la justice, les pratiques antérieures des juges valident largement le choix des critères retenus pour le barème. À l’usage il apparaît également que l’application du barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel. Lire la suite…
Le premier « Speed dating » dédié aux familles monoparentales se tiendra le 14 mars 2012 de 18h30 à 20h30 à la salle des fêtes de la mairie du 3e arrondissement. Lire la suite…
Le ministère de la justice et des libertés rappelle que la table de référence indicative diffusée par circulaire du 12 avril 2010 (V. notre dossier « Barème des pensions alimentaires » du mois de novembre 2010) ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise. Lire la suite…
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