Forum Famille Dalloz

Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer  sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°,  qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…

Le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 (JOUE L 283, 19 oct. 2016) établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (Règl. n° 655/2014, 15 mai 2014, JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59). Lire la suite…

Je vous informe de la parution d’un nouveau guide en droit de la famille : le guide pratique « Famille et successions » des éditions Francis Lefebvre. Conçu vraisemblablement pour s’adresser avant tout aux particuliers, il peut, à mon sens, être très utile également aux praticiens. Sa structure est particulièrement efficace. Lire la suite…

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA) grâce à une procédure efficace de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un partage d’informations sur la situation du débiteur d’aliments. Expérimenté pendant dix-huit mois (du 21 oct. 2014 au 20 avr. 2016) par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de vingt départements français, le dispositif a été généralisé par la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 déc. 2015 (JO du 22), du moins en partie. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 apporte les précisions nécessaires tout en poursuivant la généralisation. Lire la suite…

La 7^e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » est en vente ! Ce magnifique ouvrage réalisé sous la direction de Pierre Murat est à jour de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dite de « modernisation du droit » ; texte qui, rappelons-le, a notamment réformé l’administration légale des mineurs et institué l’habilitation familiale pour les majeurs protégés. Lire la suite…

Nous avons actualisé notre tableau de l’indice des prix à la consommation. Lire la suite…

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre.

On retiendra surtout, pour les spécialistes du droit de la famille, qu’elle pérennise l’expérimentation d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), du moins certains de ses aspects (art. 44 de la loi). Jean-Claude Bardout, magistrats, vous présentera l’ensemble du dispositif dans le numéro de janvier 2016 de l’AJ famille.

Prévue par l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, cette expérimentation a été mise en oeuvre dans vingt départements par deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014. Elle devrait s’achever le 20 avril 2016.

Un premier bilan, remis au Parlement, a été dressé par la CNAF et la MSA après neuf premiers mois d’expérimentation. Plutôt positif, puisque le législateur a décidé, à compter du 1^er avril 2016, la généralisation d’une allocation de soutien familial différentielle, complémentaire, lorsque l’obligation de versement d’une pension alimentaire ou d’entretien est satisfaite mais que le montant correspondant est inférieur au montant de l’ASF (CSS, art. L. 523-1). Les modalités d’application de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette allocation différentielle versée lorsque le parent s’acquitte totalement de son obligation n’est pas recouvrable par la caisse de sécurité sociale et demeure acquise au créancier.

La loi généralise également, à compter du 1^er avril 2016, la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer 24 mois d’arriérés (et non pas seulement 6 mois). Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois (C. pr. exéc., art. L. 213-4 ; C. trav., art. L. 3252-5).

Pour finir, l’article L. 523-1 CSS est complété pour prévoir un décret devant définir les conditions selon lesquelles le ou les parents doivent être regardés comme « hors d’état » de faire face à leur obligation.

La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) ont signé le 10 décembre 2015 un protocole d’accord qui vise à formaliser et renforcer la collaboration entre le ministère et les membres de la profession des huissiers de justice pour permettre aux familles et enfants domiciliés à l’étranger de recouvrer plus facilement la pension alimentaire due par des débiteurs défaillants résidant en France. Lire la suite…

Le premier colloque de l’AJ famille s’est tenu vendredi dernier dans les locaux de l’hôtel parisien Warwick. Pari réussi. Ce fut un succès. Plusieurs personnes se sont tournées vers moi pour me donner leur impression de la journée : « TOP », « PARFAIT », « EXCEPTIONNEL ». Voici des mots qui ne peuvent que me réjouir. Et j’en remercie vivement les intervenants : Jean-Claude Bardout, Alexandre Boiché, Jérôme Casey, François Chénedé, Stéphane David, Claude Lienhard, Sylvain Thouret, Thierry Verheyde et Christophe Vernières. Lire la suite…

Nous vous l’avions annoncé il y a peu à l’issue du colloque du 9 juin 2015 organisé par le Haut Conseil de la famille (v. notre brève du 11 juin 2015), un nouvel nouvel outil de simulation, OpenFisca, permet de mesurer l’impact de la séparation sur le niveau de vie des parents et de leurs enfants lorsque la pension alimentaire est fixée en application de la table de référence officielle (v. Dossier « Barème des pensions alimentaires », AJ famille nov. 2010).

Au final, l’outil révèle les imperfections du barème… Cela étant, ses concepteurs reconnaissent eux-mêmes que les simulations ont nécessité des choix « forcément discutables ». OpenFisca est donc sans doute perfectible également… Lire la suite…