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Recouvrement des pensions alimentaires au profit d’enfants résidant à l’étranger : signature d’un protocole

La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) ont signé le 10 décembre 2015 un protocole d’accord qui vise à formaliser et renforcer la collaboration entre le ministère et les membres de la profession des huissiers de justice pour permettre aux familles et enfants domiciliés à l’étranger de recouvrer plus facilement la pension alimentaire due par des débiteurs défaillants résidant en France.

« Le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger du ministère des Affaires étrangères, autorité centrale française pour le recouvrement international d’aliments, gère 1800 dossiers avec 54 pays au bénéfice de créanciers résidant en France ou à l’étranger. 70 % de ces dossiers concernent des familles et enfants domiciliés à l’étranger, qui tentent de recouvrer la pension alimentaire qui leur est due en France.

1) Une expérimentation avait été mise en place en décembre 2014 en lien avec la CNHJ pour raccourcir au bénéfice des créanciers la phase amiable qui précède obligatoirement la phase judiciaire. Depuis, elle est passée de 12 à 2 mois en moyenne.

2) Afin d’améliorer également la phase judiciaire et de simplifier la procédure, la CNHJ a désigné 98 huissiers référents sur le territoire national, responsable du traitement des dossiers transmis par le MAEDI (environ 1100 par an).

Ces deux réformes mises en place en coopération avec la CNHJ ont permis d’améliorer considérablement le montant des obligations alimentaires recouvrées au bénéfice des créanciers à l’étranger. Il est passé de 3 000 € pour le mois de septembre 2014 à 12 000 € en septembre 2015 ».

 

 

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