Enfin ! Après de longs mois de négociation, le Ministère de la justice et de la sécurité publique Haïtien a finalement accepté, par Mémorandum du 31 juillet 2014, de légaliser les consentements éclairés à l’adoption plénière reçus avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale en Haïti le 1er avril 2014 (v. Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-17.716, AJ fam. 2012. 401, obs. P. Salvage-Gerest).
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En attendant la révision de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC), la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil Lire la suite…
Remis le 10 février dernier à l’ex-ministre déléguée à la Famille, le rapport d’Irène Théry sur la filiation, les origines et la parentalité est enfin rendu public. Même si la « loi famille » est plus ou moins enterrée, sans doute plutôt « plus » que « moins », ce travail important – interdit de publicité jusque-là – méritait d’être connu.
Les uns et les autres n’ont pas tout à fait perdu espoir. La récente proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant reprend certaines des propositions des différents rapports. Et la famille n’a pas tout à fait disparu du Gouvernement. Madame Laurence Rossignol vient d’être désignée secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie auprès de Madame Marisol Touraine .
Ce rapport de 353 pages est constitué de deux volumes, le premier portant sur la « Réflexion prospective sur la filiation » et le second sur « l’accès aux origines et parentalité ».
J’en ai extrait la synthèse des propositions que voici : Lire la suite…
L’art. 14 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi les mesures nécessaires pour, notamment, adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent. Lire la suite…
La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2014, son rapport public annuel. Elle fait notamment le point sur l’organisation de l’adoption internationale en France. Lire la suite…
Un arrêté du 10 janv. 2014 (JO du 17) suspend, sans affecter les dossiers en cours, les procédures d’adoption internationale d’enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine. Lire la suite…
La loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption est publiée au Journal officiel du 17 décembre 2013. Ce traité, signé le 18 novembre 2011, est similaire aux accords bilatéraux signés par la Russie avec l’Italie en 2008 et les États-Unis en 2011. Lire la suite…
200 avocats étaient réunis aux Assises nationales des avocats d’enfants qui se sont tenues les 29 et 30 novembre 2013 à Dijon. Des avocats qui étaient venus des quatre coins de la France (et même de Belgique) pour participer à l’événement et qui auront très certainement apprécié la qualité des interventions. Un regret pour ma part toutefois. François Rebsamen, sénateur-maire de la ville de Dijon, et François Sauvadet, président du Conseil général de Côte-d’or et député de la 4e circonscription, quoique représentés, manquaient à l’appel. En ira-t-il de même pour l’élection Miss France qui se tiendra également à Dijon cette année ?
L’enfant, évidemment, était omniprésent, et nombre de questions ont été abordées. Nous en avons retenu quelques unes relatives à l’audition de l’enfant, à l’investissement des praticiens dans la protection de l’enfant et à l’adoption par les couples homosexuels ou hétérosexuels. Lire la suite…
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