Forum Famille Dalloz

L’allocation adoption est prévue par l’article L. 225-9 du code de l’action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde ». Cette allocation a la particularité d’être versée sous condition de ressources par le Conseil général, soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’issue de l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption plénière mentionnée aux articles 351 et suivants du code civil. Lire la suite…

Après plus de 51 heures de débats et près de 280 amendements examinés, le Sénat a adopté, le 12 avril dernier, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Finalement, contrairement à ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines, le texte sera de nouveau examiné en deuxième lecture à l’Assemblée. La commission des lois examinera le texte aujourd’hui et demain. L’examen en séance publique débutera mercredi 17 avril. Sur décision de la Conférence des Présidents, le débat aura lieu suivant la procédure du temps législatif programmé d’une durée de 25 heures.

Le site Vie publique a mis en ligne une petite chronologie relative au mariage, aux régimes matrimoniaux et à la filiation qui rappelle bien les grands événements de notre droit sur ces questions. Lire la suite…

Vous êtes certainement déjà au courant. L’Assemblée a adopté, hier a 17 heures, par scrutin public, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Lire la suite…

Selon une étude menée par l’Oned, au 31 décembre 2011, 2 345 enfants avaient le statut de pupille de l’État en France, avec de fortes disparités territoriales. Lire la suite…

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera examiné le 29 janvier 2013 sur la base du texte adopté par la commission des lois le 17 janvier dernier. Notons d’emblée que les questions de PMA et de mère porteuse seront examinéesdans le cadre du projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars. Lire la suite…

Le guide de droit comparé « Famille et patrimoine » est de nouveau disponible et en accès libre. Lire la suite…

Je souhaite adopter mon beau frère que j’ai élevé depuis ses 10 ans et demi, mon époux décédé ayant été nommé tuteur. j’ai 15 ans moins deux mois de différence avec lui et je crois que les textes exigent 15 ans de différence. Compte tenu que la différence qui nous sépare n’a pas empêché le Conseil de famille de m’en confier l’éducation, pensez-vous qu’une exception soit possible ?  

Par une décision du 23 mai 2012 (n° 11-17.716), la Cour de cassation a décidé, à l’occasion d’une demande de conversion d’adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière, que les actes de consentement à l’adoption ne pouvaient pas recevoir effet en France s’ils n’étaient pas dûment légalisés (V. obs. Pascale Salvage-Gerest, AJ fam. 2012. 401). Un réponse ministérielle redonne espoir aux parents ou futurs parents d’enfants haïtiens. Lire la suite…

BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…