Savoir à quelle date la prestation compensatoire sera exigible peut rapidement devenir un véritable casse-tête. Sylvain Thouret avait, dans le numéro de l’AJ famille de janvier 2013, rédigé un très bel article : « L’exigibilité de la prestation compensatoire ».
Dans le prolongement de cet article, l’auteur nous propose cette fois, dans les numéros de septembre et d’octobre 2013, une série de dix cas pratiques qui se compliquent progressivement. Le premier est assez simple.
Données – Par jugement du 2 septembre 2013, le JAF du TGI de Paris a :
– prononcé le divorce de Pierre et Sylvie par consentement mutuel ;
– homologué la convention de divorce aux termes de laquelle Pierre s’est engagé à verser à Sylvie une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 €.
Les époux ont tous deux acquiescé au jugement à la sortie de l’audience. Lire la suite…
Le divorce par consentement mutuel, qui permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l’organisation de l’intégralité des conséquences de cette dissolution, porte un nom bien trompeur. Le dossier de l’AJ famille « Divorce par consentement mutuel » des mois de juillet/août en témoigne. La simplicité et l’harmonie que ce type de divorce évoque ne sont qu’apparentes, si bien que la déjudiciarisation souhaitée par certains pourrait bien ne jamais avoir lieu.
Les difficultés sont nombreuses : intangibilité relative de la convention, états d’âme de l’avocat unique, incertitudes quant à la possibilité d’octroyer des dommages-intérêts à l’un des époux du fait de la rupture ou de la faute de l’autre, rapidité des audiences, anticipation des conséquences patrimoniales…
La méfiance est de mise. Lire la suite…
C’est bientôt la rentrée… Que vous soyez praticiens ou étudiants, je vous signale la parution du Code civil Dalloz 2014, outil indispensable si l’on veut être à jour de toutes les avancées législatives et prétoriennes. Et la réforme du « mariage pour tous » n’est pas des moindres…
Pour la première fois cette année, le code civil Dalloz se décline en une version numérique feuilletable, accessible depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet. Tout acheteur bénéficiera gratuitement de ce nouveau service (accès simplifié aux différentes matières, recherches en full text, impression). Il aura également la possibilité de recevoir gracieusement une lettre d’actualité bimestrielle au contenu fortement enrichi. Lire la suite…
À ceux qui s’intéressent à la procédure de divorce, je signale la parution de la 22e édition de l’ouvrage d’Adeline Daste : Divorce. Séparations de corps et de fait. Lire la suite…
Les avocats et les magistrats sont de plus en plus nombreux à se former aux méthodes liquidatives. C’est certain pour les régimes matrimoniaux ; un peu moins pour les successions.
Deux ouvrages pratiques me semblent d’un grand secours (pour les notaires également…).
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Bien malgré lui, l’enfant se retrouve souvent au cœur du conflit qui oppose ses parents, une situation que les juges aux affaires familiales et les juges des enfants rencontrent fréquemment et sur laquelle l’AJ famille revient dans son numéro du mois de mai 2013.
Tandis que les premiers tenteront d’organiser durablement la vie de l’enfant, les seconds, relève Jean-Michel Permingeat, Conseiller délégué à la protection de l’enfance à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, interviendront temporairement pour mettre fin à un danger.
Juge aux affaires familiales, Danièle Ganancia, reconnaît que lorsque le combat judiciaire est intense, le juge « ne peut que faire le constat de sa relative, voire totale, impuissance : aucune décision de justice, aussi belle et bien motivée soit-elle, n’a le pouvoir de dénouer les nœuds du conflit des parents, qui plonge ses racines dans l’histoire de leur relation, donc dans de l’affectif, de l’émotionnel, voire du passionnel… Le juge se trouve donc écartelé entre l’obligation de prendre des décisions en lieu et place des parents et cette impérieuse nécessité de les remettre en charge de leur responsabilité première de protection de leur enfant, car c’est l’unique solution viable pour lui. Sans l’éveil des parents à leurs responsabilités, nos jugements restent lettre morte, juste bons à encadrer, et sans cesse remis en cause dans des procédures à répétition… » Lire la suite…
Travail et famille, deux univers qui ne sont pas étanches. Le travail empiète sur la vie familiale et, réciproquement, les préoccupations domestiques et familiales s’étendent au lieu de travail. La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale n’est guère évidente, même si le droit permet d’aménager l’activité professionnelle, voire d’en suspendre le cours en cas de maternité ou de paternité du salarié par exemple. Lire la suite…
La troisième édition de l’ouvrage de Jean-François Desbuquois sur les pactes Dutreil est désormais disponible.
Les engagements de conservation de titres sociaux (« pactes DUTREIL ») sont la solution offerte par le législateur français aux actionnaires des entreprises familiales pour alléger le poids de leur fiscalité patrimoniale (ISF, droits de mutation à titre gratuit), en contrepartie d’une stabilité du capital social organisée autour du dirigeant.
Les régimes actuellement applicables sont d’une grande efficacité (exonération de 75 % de l’assiette pouvant entraîner une réduction de l’impôt de 75 % à 100 %).
Leur utilisation est toutefois très délicate en pratique :
• les textes résultent d’une superposition de modifications législatives qui les rendent complexes,
• la doctrine administrative, indispensable sur de nombreux points, est très dispersée.
L’ouvrage de Jean-François Desbuquois a pour objectif : Lire la suite…
Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entrera en application le 17 août 2015. Il s’agira alors de maîtriser l’articulation entre les règles actuelles et le règlement ainsi que les passerelles pour ceux qui, avant cette date, auraient désigné la loi applicable à leur succession ou établi un pacte successoral. Lire la suite…
La troisième édition du numéro consacré à la protection des majeurs vulnérables des Actualités sociales hebdomadaires présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre Lire la suite…
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