Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 (JO du 3) permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil Lire la suite…
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JO du 1er) emporte quelques modifications en matière d’assistance éducative et de lutte contre les violences conjugales. Lire la suite…
L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom (C. civ., art. 60), qu’il s’agisse d’obtenir les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms. Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit donc être portée devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Lire la suite…
Dans le second volet de son dossier consacré à la réforme du divorce par consentement mutuel, l’AJ famille vous propose deux fiches pratiques (Divorce par consentement mutuel conventionnel et divorce par consentement mutuel judiciaire) et treize formules à utiliser et à adapter en fonction de vos dossiers : convention de divorce par consentement mutuel, requêtes, courriers, attestations, acte de dépôt, clauses de médiation, convention de procédure participative… Deux schémas expliquent, par ailleurs, l’articulation du nouveau divorce avec la médiation et la procédure participative. Lire la suite…
Le Gouvernement rappelle que, « lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative judiciaire, l’enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En application de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié. Le 4° de l’article L. 221-1 du même code prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d’entretien et d’éducation. En outre, l’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. Cependant, dans l’objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judicaire, l’article 19 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confié dans le cadre d’une mesure judicaire d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Lire la suite…
Dans une réponse du 14 février 2017, le Gouvernement rappelle que, « en matière de prestations familiales, le droit cesse dès le mois du décès de l’enfant, à l’exception toutefois de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès Lire la suite…
Le CFPE-Enfants Disparus, en charge du numéro vert d’urgence européen 116000 pour les enfants disparus, organise au Ministère des affaires sociales et de la santé, le 21 février 2017, son colloque sur la thématique des enlèvements parentaux. Lire la suite…
En partenariat avec l’AJ famille, un colloque consacré à la Simplification et à la modernisation du droit de la famille, sous la direction d’Ingrid Maria, se tiendra à Grenoble les 30 et 31 mars 2017.
Inscription gratuite et buffet ouvert à tous les participants !
Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental Lire la suite…
Voici la liste des textes officiels retenus dans le numéro de l’AJ famille du mois de février 2017. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents