Changement de prénom : circulaire
L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom (C. civ., art. 60), qu’il s’agisse d’obtenir les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms. Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit donc être portée devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
On notera toutefois que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours engagées devant le juge aux affaires familiales.
La circulaire du 17 février 2017 (JUSC1701863C) détaille la procédure à suivre. Une présentation plus complète vous en sera faite dans le numéro de mars de l’AJ famille.
Lire la Circulaire et ses annexes :
. Annexe-1 – Fiche technique sur la procédure de changement de prénom
. Annexe-2 – Fiche-notion sur l’intérêt légitime au changement de prénom
. Annexe-3 – Fiche-notion sur l’autorité parentale
. Annexe-4 – Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur
. Annexe-5 – Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
. Annexe-6 – Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de moins de treize ans
. Annexe-7 – Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de plus de treize ans
. Annexe-8 – Modèle de décision de l’officier de l’état civil en matière de changement de prénom
. Annexe-9 – Modèle de lettre de notification au demandeur (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) de la décision d’autorisation de changement de prénom
. Annexe-10 – Modèle de lettre de notification au demandeur au changement de prénom (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) de la saisine du parquet
. Annexe-11 – Modèle de lettre de notification au demandeur (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) du refus du parquet
. Annexe-12 – Libellé des mentions relatives au changement de prénom
. Annexe-13 – Fiche technique sur le changement de prénom mentionné sur un document d’identité après clôture des listes électorales
À lire
Commentaires récents