Malgré l’accablement qui suit un décès, il faut se replonger dans les papiers pour régler la succession du défunt. Si ce règlement peut se faire sans l’intervention d’un notaire pour les toutes petites successions, le passage chez un notaire est devenu incontournable pour la majorité des dossiers de successions, ce dernier étant désormais le seul à pouvoir délivrer une attestation dévolutive permettant notamment de débloquer les avoirs du défunt.
Le dossier de l’AJ famille du mois de septembre a pour objectif de présenter, à l’avocat notamment, le coût des différents actes et opérations accomplis par le notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Lire la suite…
Comme chaque année depuis 2015, la Commission « droit des personnes » du barreau de Paris organise, jeudi 14 novembre 2019, de 18h30 à 20h30, une rencontre sur le thème : Homoparentalié : état du droit et de la jurisprudence.
Seront abordées les questions liées à la création et à la vie des familles homoparentales ainsi que les problématiques liées à leur séparation. Lire la suite…
L’institut du droit de la famille et du patrimoine vous propose de participer à un colloque le 5 novembre de 17h à 19h30 sur « Le contrat de concubinage, une alternative concurrentielle aux autres modes de conjugalités, clauses et conseils pratiques »
Ce colloque est animé par trois avocats parisiens : Fadéla HOUARI, Nicolas GRAFTIEAUX et Caroline ARENE. Lire la suite…
Le 15 novembre prochain, vous aurez la possibilité de vous rendre au colloque parisien de l’AJ famille bien entendu, mais également au colloque nantais « 1999-2019 : le PACS 20 ans après ! » sous la direction scientifique de Véronique BOURGNINAUD, Charles-Edouard BUCHER et Raymond LE GUIDEC. Un colloque agréé au titre de la formation continue des notaires et des avocats.
Et pour ceux que le sujet intéresse, mais qui ne pourraient se déplacer, sachez que les actes du colloque seront publiés dans la collection des « Thèmes et commentaires » des éditions Dalloz en 2020. Lire la suite…
Les travaux de la Conférence de la Haye de droit international privé sur la gestation pour autrui (v. AJ fam. 2018. 575, in dossier « GPA ») inquiètent. Certains craignent qu’ils ne soient un premier pas historique vers la mise en place au plan international d’un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». Ils souhaitent, dès lors, savoir si le gouvernement français va approuver les propositions du groupe d’experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s’est réunie au début du mois de mars 2019 (AJ fam. 2019. 175), et s’il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Il ne saurait défendre à Paris une opposition à la GPA et soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. La réponse du Gouvernement se veut rassurante : le projet en cours de discussion n’a pas pour objectif de forcer les États qui adhéreraient à un futur instrument à modifier leur législation interne en la matière. Lire la suite…
Comme je vous l’ai déjà annoncé, l’AJ famille tiendra son colloque annuel le 15 novembre 2019 avec pour principaux thèmes :
. la nouvelle procédure de divorce qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019
. la réforme de la justice et les majeurs protégés
. l’actualité de l’assistance éducative : sortie du dispositif de protection, mineur isolé étranger
. la réforme de la justice et l’exercice de l’autorité parentale
. l’actualité des régimes matrimoniaux
. l’actualité de la bioéthique
. des cas pratiques en matière de successions
Restait à déterminer le lieu exact. C’est chose faite : Lire la suite…
Fin du suspens dans l’affaire Mennesson. L’ Assemblée plénière de la Cour de cassation vient aujourd’hui de rendre sa décision. Elle fera date assurément. Et l’on ne peut que saluer la ténacité du couple qui est allé jusqu’au bout de sa démarche.
En attendant les commentaires dans l’AJ famille – en moins d’une heure, j’ai déjà reçu plusieurs propositions de commentaire ! -, voici le communiqué de presse de la Cour : Lire la suite…
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à confusion Dès lors, au paragraphe 1er, au lieu de : «1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l’article 22 est la loi d’un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.», il convient de lire : Lire la suite…
S’agissant de la réforme de la procédure de divorce, le décret d’application de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 devrait paraître au mois de novembre prochain. Il sera au cœur des travaux de la table ronde sur le divorce qui se tiendra le 15 novembre 2019 dans le cadre du 5e colloque de l’AJ famille en présence d’un représentant de la Direction des affaires civiles et du Sceau. Lire la suite…
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance dans les conditions de l’article 38 de la Constitution. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Selon les termes de l’habilitation, le Gouvernement était autorisé à regrouper et organiser dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Le rapport souligne qu' »il a ainsi été fait le choix de regrouper toutes les dispositions spécifiques à la justice pénale des mineurs. Si les entreprises de codification se réalisent habituellement à droit constant, le Gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, tout en conservant à droit constant ce qui a fait ses preuves et fonctionne ».
L’Unicef a réagi dès la présentation du texte en conseil des ministres. Lire la suite…
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