Voici un petit avant-goût de ce que vous pourrez suivre lors du prochain colloque de l’AJ famille qui se tient le 13 novembre prochain ! La question du partage verbal en cas de divorce fait à nouveau parler d’elle Lire la suite…
La quatrième et dernière commission du 116e Congrès des notaire, animée par Cyrille Farenc et Julie Sève, s’est tenue samedi matin. Deux propositions ont retenu notre attention. Tout d’abord, bien évidemment, celle qui entend faire du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel un dépôt authentifiant. Ensuite, celle, à tiroirs, qui sollicite l’aménagement du délai de prescription en cas de succession et la suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation. Lire la suite…
Le Congrès des notaires a poursuivi ses travaux aujourd’hui avec les deuxième et troisième commissions relatives respectivement à la protection des proches et à la protection du logement, de l’habitat et du cadre de vie.
François Letellier et Marlène Thebault, président et rapporteure, de la deuxième commission ont formulé cinq propositions toutes adoptées. Il s’agit, dans un premier temps, de restaurer la protection des époux qui ont fait le choix du régime de la participation aux acquêts en redonnant leur efficacité aux clauses relatives aux biens professionnels sous ce régime, dans un second temps, de permettre au partenaire pacsé de léguer au partenaire survivant sans risque de réduction un droit sur le logement afin de lui garantir un maintien dans les lieux et, enfin, de faire des choix techniques quant à la liquidation de la succession par l’organisation conventionnelle de la transmission de certains biens ou plusieurs biens en s’affranchissant de certaines règles liquidatives impératives au moyen d’un pacte familial.
Des propositions de la troisième commission, présentées par Anne Muzar et Bruno Pavy, nous en avons retenu surtout une : celle qui vise à protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et à modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Là encore, cette proposition a été adoptée. Lire la suite…
La première commission « Protéger les personnes vulnérables » s’est tenue cet après-midi autour de trois axes principaux : le mandat de protection future, la protection du patrimoine du mineur et l’analyse des facultés cognitives de la personne présentant des signes de faiblesse. Stéphane David, notaire à Meudon et auteur bien connu des lecteurs de l’AJ famille, et Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d’Ile et Vilaine, ont formulé six propositions.
Aucune n’a fait l’unanimité, mais elles ont toutes été adoptées. On se réjouira qu’elles aient été discutées à la fois par les notaires et universitaires présents dans la salle, mais également par tous ceux qui suivaient les travaux à distance (ils étaient 700 le matin). Certains ont peut-être même pu voir là une possibilité de s’exprimer sans avoir à le faire devant tout le monde… Lire la suite…
« Lorsque la société souffre, les notaires protègent ! » Jean-Pierre Prohaszka, Président du 116e Congrès des Notaires de France, donne le ton. Dans le contexte actuel si particulier, le rôle du notaire est essentiel. Et Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat, d’ajouter : « La protection, thème de ce congrès, est in-di-sso-cia-ble de notre vocation et de notre histoire ». Lire la suite…
L’AJ famille du mois de septembre a consacré son dossier aux aspects procéduraux de l’assistance éducative. Lire la suite…
Les violences au sein du couple, qui touchent plus de 220 000 femmes chaque année, font l’objet d’une prise en compte politique et médiatique grandissante. Parallèlement, de plus en plus de chercheur.e.s et de praticien.ne.s s’intéressent à ces questions sous des perspectives diverses : juridique, sociologique, psychologique et médicale. Une approche pluridisciplinaire de ce phénomène complexe est en effet devenue indispensable. Elle permet non seulement de mieux le comprendre, mais surtout d’améliorer sa prévention et la protection des victimes. Le colloque, organisé par la faculté de droit de Strasbourg le 13 novembre 2020, s’inscrit dans cette dynamique, la contribution de praticien.ne.s, expert.e.s et universitaires de différentes disciplines mettant en évidence l’importance d’une action globale en ce domaine. Lire la suite…
Dix-huit mois après sa création, le Centre d’arbitrage des litiges familiaux (v. AJ fam. 2019. 229) vient d’ouvrir son site internet.
Le CALIF compte dix-neuf membres fondateurs : dix avocats (Guillaume Barbe, Alexandre Boiché, Muriel Cadiou, Carine Denoit-Benteux, Élodie Mulon, Dominique Piwnica, Hélène Poivey-Leclercq, Isabelle Rein Lescastereyres, Stéphanie Travade-Lannoy, Béatrice Weiss-Gout), sept notaires (François Carré, Alexandra Cousin, Nathalie Couzigou-Suhas, Stéphane David, Christelle Dewailly-Houyvet, Nathalie Dugaud, Laurent Guilmois) et deux universitaires (Soraya Amrani-Mekki et Thomas Clay).
Les personnes privées, physiques ou morales, sont invitées à se rendre sur califarbitrage.com pour un règlement de leur conflit familial en toute discrétion, tel que : Lire la suite…
Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur Chakib Benmoussa, qui a une parfaite connaissance, notamment du fait de son passage au Ministère de l’Intérieur et au Conseil Economique, Social et Environnemental, des questions sensibles aujourd’hui au-devant de la scène. Le droit de la famille et la question de l’égalité homme-femme n’est pas en reste. De nombreuses revendications sont brandies, en faveur d’une amélioration de la situation de la femme en général, et de la femme mariée ou de la mère célibataire en particulier. Lire la suite…
Les violences conjugales sont tristement d’actualité. La crise sanitaire liée au Covid-19, comme on l’a craint, a généré davantage d’agressions pendant le confinement. Pourtant, la mobilisation de tous les professionnels engagés dans la lutte contre les violences commises au sein du couple n’a pas faibli. Au contraire, de nouveaux dispositifs ont été mis en œuvre. D’autres encore ont vu le jour cet été :
. le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 qui autorise déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales ;
. le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 qui modifie les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale pour mettre fin au délai imposé par le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 à peine de caducité et mettre à la charge de l’État les frais et dépens de l’acte de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience ;
. l’arrêté du 21 juillet 2020 qui fixe à 42 € le coût de la signification de l’ordonnance de fixation de ladite date d’audience puis à 41,66 € à compter du 1er janvier 2021 ;
. la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
C’est donc un dossier brulant d’actualité que l’AJ famille a livré cet été à ses abonnés dans ses numéros de juin et de juillet/août 2020.
Un dossier qui a été complété, dans le numéro de septembre, par une présentation de la circulaire du 31 juillet (NOR : JUSC2020610C) et par un article de la Vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la levée de secret médical. Lire la suite…
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