Forum Famille Dalloz

 Par courrier du 17 déc. 2020, le président de la commission des finances du Sénat a saisi la Cour des comptes d’une demande d’enquête portant sur le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice. L’enquête a été réalisée au cours du premier semestre de l’année 2021. Le 26 janv. 2022, la Cour des comptes a publié un bilan intermédiaire de la réalisation du plan. Dans ce bilan « contrasté », la Cour porte un jugement sévère sur son exécution. Lire la suite…

Cette semaine, nous avons relevé  sept décisions :

• autorité parentale
• libéralités
• majeurs protégés
• successions

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Ces derniers temps, avec les élections présidentielles qui approchent, la publication de textes au Journal officiel intéressant les praticiens de la famille se multiplie. Pour être honnête, je commence à avoir du mal à suivre ! Le numéro de mars de l’AJ famille explose !!

Aujourd’hui, ce sont quatre lois qui sont publiées : Lire la suite…

Le décret n° 2022-290 du 1^er mars 2022 publié au Journal officiel de ce jour, outre qu’il autorise expressément la délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Décr. n° 74-449 du 15 mai 1974, art. 14), tire les conséquences réglementaires de deux lois récentes : la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants. Lire la suite…

Aujourd’hui, 1^er mars 2022, l’intermédiation financières des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA) prend une nouvelle dimension. Dès lors qu’une décision judiciaire de divorce –  y compris par consentement mutuel si c’est le juge qui homologue la convention – fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire, cette intermédiation s’impose, sauf si elle a été expressément écartée. En tout, ce sont environ 35 000 jugements de divorce avec enfants qui sont concernés. Lire la suite…

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions est publié au Journal officiel du 26 février 2022. Lire la suite…

Nous avons relevé quatre décisions cette semaine dans les matières suivantes :

• état civil
• enlèvement international d’enfants
• prestations familiales pour des enfants étrangers

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La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est publiée au Journal officiel de ce jour. Lire la suite…

La proposition de loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet » a fait l’objet d’une procédure accélérée. La loi obligera les fabricants de téléphone à préinstaller un contrôle parental. Il sera programmable dès la première activation du téléphone et visera à restreindre l’accès à internet et notamment à la pornographie. Lire la suite…

Une actualité très dense cette semaine :

• autorité parentale
• concubinage
• divorce
• état civil
• filiation
• libéralités/démembrement de propriété
• majeurs protégés
• mariage
• successions

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