Aux termes de l’arrêté du 14 juin 2012, publié au Journal officiel du 13 juillet, le dossier unique de demande d’admission des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), imposé à compter du 1er juin 2012, doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14732*01.
Dans le cadre de la réforme de mars 2007 sur la protection des majeurs, l’INFA (Institut National de Formation et d’Application) organise dans l’enceinte de son établissement à Nogent sur Marne, un séminaire d’informations et d’échanges sur cette réforme tardivement entrée en vigueur (en 2009), qui a pour vocation de placer la personne au coeur du dispositif, en passant d’un système d’incapacité à celui d’une protection. Lire la suite…
Sujet particulièrement polémique et qui a valu à la France d’être condamnée le 19 janvier 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme (Popov c/ France, req. n° 39472/07), la rétention administrative des enfants étrangers vient de faire l’objet d’une circulaire. Seulement le placement en rétention des enfants n’est toujours pas supprimé. Lire la suite…
Une étude de la Drees révèle que le veuvage précoce (perte du conjoint avant l’âge de 55 ans) concerne davantage les femmes et les milieux sociaux modestes, et survient en moyenne à l’âge de 41 ans (Études et résultats, n° 806, Drees, juill. 2012). Lire la suite…
BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…
La première chambre sociale de la Cour de cassation a transmis le 12 avril 2012 une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie et l’article 460 subordonnant le mariage d’une personne placée sous curatelle à l’autorisation du curateur. En effet, il était soutenu que « l’article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d’une personne placée sous curatelle, l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l’exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée ».
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 juin 2012 (Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 : M. Roger D. [Mariage d’une personne en curatelle]). Lire la suite…
Le 29e congrès de l’association française de droit rural (en partenariat avec l’institut François Gény – Université de Lorraine) aura pour thème « Le couple en agriculture ». Lire la suite…
Le dossier de l’AJ famille consacré au nom et prénom ayant été très apprécié des lecteurs de l’AJ famille, nous avons décidé, pour que tout le monde puisse en profiter – au moins en partie – de mettre en accès libre pendant une semaine l’interview très complète de Mme Bérard sur la question du changement de prénom ! Lire la suite…
Une circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d’aide juridictionnelle consécutive aux dernières réformes législatives (NOR : JUST1227270C, BO n° 2012-06 du 29 juin 2012). Lire la suite…
La loi n° 2011-1906 du 21 déc. 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22) a supprimé le minimum de réversion pour les survivants de conjoints qui ne bénéficiaient que d’une faible pension (inférieure au minimum prévu à l’art. L. 351-9 CSS), pour éviter le versement de pensions de réversion d’un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l’assuré décédé (CSS, art. L. 353-1). Cette modification s’applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juill. 2012.
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