Il n’y a pas d’enrichissement sans cause du concubin qui règle le montant de la soulte due par sa compagne à son ex-mari et le solde de l’emprunt destiné à financer l’achat du pavillon, dans le but de dégager celle-ci d’une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d’un logement avec l’enfant issu de leur union. Le concubin a agi dans une intention libérale et ne démontre pas que ses paiements étaient dépourvus de cause.
Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 08-13.400 (60 FS-P+B)
Signé ! L’accord dont on parle depuis longtemps qui devait créer un régime matrimonial commun aux français et allemands est bel et bien conclu. Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l’Allemagne. Après ratification par les Parlements des deux pays, les couples pourront donc choisir un nouveau régime matrimonial commun, à mi-chemin entre le droit allemand et le droit français. Il n’est pas exclu que d’autres pays y adhèrent…
Voir le communiqué de presse
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport pour 2009 au Président de la République le mardi 23 Février 2010. On soulignera tout particulièrement ses propositions s’agissant de la Kafala dont on sait qu’elle pose de nombreuses difficultés dès lors qu’on lui dénie la qualification d’adoption. Il invite notamment à :
. consolider le dispositif d’enquête sociale en vue du recueil d’un enfant en kafala en lui conférant une base juridique et en déterminant l’autorité compétente ;
. élaborer une circulaire à l’attention des postes consulaires visant à unifier les règles applicables en matière de délivrance des visas pour les enfants recueillis en kafala ;
. clarifier par voie de circulaire interministérielle auprès des administrations françaises et des organismes sociaux la notion de kafala et ses implications en droit français en vue de faciliter l’ouverture des droits sociaux au profit de l’enfant ainsi recueilli.
Lire le rapport
Alors que plusieurs voix s’étaient élevées contre la publicité des débats devant les juridictions pour mineurs (dont le CNB), l’Assemblée nationale a finalement réaffirmé le principe de publicité restreinte pour les mineurs devenus majeurs au jour de leur procès dans le cadre de l’examen, le 16 février dernier, de la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs. Mais les audiences des procès seront publiques « si le ministère public, la personne poursuivie, un autre accusé ou la partie civile en fait la demande, sauf s’il existe un autre accusé toujours mineur ». En cas d’opposition, il sera « statuer en prenant en considération les intérêts de la société, de l’accusé et de la partie civile, après un débat au cours duquel sont entendus le ministère public et les avocats des parties, par décision spéciale et motivée qui n’est pas susceptible de recours ».
Aux magistrats qui seraient trop facilement tentés d’accéder à une demande de pension alimentaire sans qu’aucune preuve ne soit rapportée de la situation financière du débiteur d’aliments qui a le tort de ne pas comparaître, Cyril Roth rappelle qu’ils se doivent toujours de respecter les règles de preuve. Lire la suite…
Le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l’Observatoire national de la fin de vie est publié au Journal officiel du 21 février. Placé auprès du ministre chargé de la santé et préconisé par le rapport d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, cet observatoire indique les besoins d’information du public et des professionnels de santé à partir de l’étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l’émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d’application de la fin de vie.
S’il n’est jusqu’à présent prévu aucun congé pour la conclusion d’un pacs, un décret d’application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d’élaboration. Ce décret harmonisera la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.
Rép. min. n° 0664, JO déb. Sénat, 18 févr. 2010, p. 386
L’instruction du 12 février 2010 (BOI 5 F-8-10) indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse.
En ce qui concerne l’organisation des funérailles du défunt, il convient de rechercher par tous moyens quelles avaient été ses intentions et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. La Cour de cassation approuve une cour d’appel, en l’absence de volonté connue du défunt, d’avoir retenu que sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente ans et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l’organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple. La mère du défunt, qui souhaitait une inhumation en Tunisie devra se résigner.
Civ. 1re, 2 févr. 2010, n° 10-11.295, n° 226 F-P+B
Signalons, pour ceux qui ne l’auraient pas encore vu, la parution en novembre dernier du Mémento Francis Lefèbvre « Droit de la famille, 2010-2011 ».
Cet ouvrage, à jour au 1er novembre 2009, traite successivement du couple, des enfants, des obligations alimentaires, des majeurs protégés, de la gestion et transmission du patrimoine familial et des aspects internationaux. Il comporte également trois dossiers thématiques : « Familles recomposées », « Professionnels de la gestion du patrimoine » et « Décès : formalités et organisation des funérailles ».
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