Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 (V. notre brève du 14 sept. 2012) prévoit pour les mesures d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, ordonnées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’inscription au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République (C. civ., art. 373-2-6). Il détaille, ensuite, le mécanisme d’autorisation de sortie du territoire permettant à l’enfant de voyager ponctuellement. Une circulaire du 12 septembre 2012 présente les dispositions réglementaires. Lire la suite…
Le décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel du 23 septembre 2012, énumère les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale. Lire la suite…
Si le divorce marque la « faillite » du couple, il ne faudrait pas qu’il devienne également celle de l’entreprise. Aussi est-il est préférable pour le chef d’entreprise d’avoir anticipé la séparation et donc d’avoir fait le choix du bon régime matrimonial et de l’organisation juridique adéquate de son entreprise. Il pourrait bien tout perdre sinon : son conjoint et son entreprise… Lire la suite…
Si vous êtes intéressé(e) par le droit des majeurs protégés, voici quatre colloques qui retiendront votre attention. Lire la suite…
L’Association Louis Chatin et l’École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB) vous convient, lundi 24 septembre 2012, de 14h30 à 18h, à leur colloque « Vieux mineurs, jeunes adultes » qui se tiendra à la Grand’Chambre de la Cour de cassation. Lire la suite…
Stéphane David et Alexis Jault vous avaient proposé en avril dernier un cas pratique en matière de liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cette fois, il s’agit d’un cas pratique en cas de séparation de biens. En voici l’énoncé : Lire la suite…
Par une décision du 23 mai 2012 (n° 11-17.716), la Cour de cassation a décidé, à l’occasion d’une demande de conversion d’adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière, que les actes de consentement à l’adoption ne pouvaient pas recevoir effet en France s’ils n’étaient pas dûment légalisés (V. obs. Pascale Salvage-Gerest, AJ fam. 2012. 401). Un réponse ministérielle redonne espoir aux parents ou futurs parents d’enfants haïtiens. Lire la suite…
Plusieurs dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ont modifié l’exercice de l’autorité parentale. L’une d’elles a notamment modifié le dispositif d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans autorisation de ses deux parents de l’article 373-2-6 du code civil. Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents qui doit être inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Luc Briand, dans une étude publiée à l’AJ famille en 2011 (AJ fam. 2011. 416) avait souligné la prudence avec laquelle les tribunaux ordonnaient une telle mesure. Il reste qu’il manquait de toute façon un décret d’application… Lire la suite…
Tout le monde s’agite autour de la question homosexuelle. Si le débat n’est pas nouveau, il a hier pris un nouvel essor avec les révélations faites au magazine « La Croix », par la ministre de la justice, Christiane Taubira, des grandes lignes du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples du même sexe.
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