Forum Famille Dalloz

Plusieurs dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ont modifié l’exercice de l’autorité parentale. L’une d’elles a notamment modifié le dispositif d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans autorisation de ses deux parents de l’article 373-2-6 du code civil. Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents qui doit être inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Luc Briand, dans une étude publiée à l’AJ famille en 2011 (AJ fam. 2011. 416) avait souligné la prudence avec laquelle les tribunaux ordonnaient une telle mesure. Il reste qu’il manquait de toute façon un décret d’application…

Précisément, le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 (JO du 11), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012 (la mention de l’existence d’une ordonnance de protection de la requête en divorce n’étant toutefois pas applicable aux procédures en cours), fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil.

Le décret prévoit l’information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d’interdiction de sortie du territoire. Plus spécifiquement, il organise l’information du greffe du juge aux affaires familiales et du procureur de la République dans les cas où l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant résulte d’une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l’introduction d’une requête en divorce ou en séparation de corps (C. pr. civ., art. 1180-3).
Le décret fixe également la procédure applicable à l’autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu’une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales (C. pr. civ., art. 1180-4).