Le 12 octobre 2011, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC en matière de viols par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Lire la suite…
Selon les résultats de l’enquête ES 2008, 48 800 enfants et adolescents étaient hébergés en établissements par l’aide sociale à l’enfance (ASE) fin 2008. Si la moyenne d’âge des jeunes accueillis est de 13 ans, elle varie sensiblement suivant la vocation principale des établissements. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 établit la liste des actes exclus de la prise en charge par l’aide médicale de l’État prévue par l’article L. 251-2 du Code de l’action sociale et des familles. Lire la suite…
Benoît de BOYSSON, maître de conférences, recevra le 14 novembre prochain le prix Choucri Cardahi de l’Académie des sciences morales et politiques, pour sa thèse « Mariage et conjugalité, essai sur la singularité matrimoniale ». Lire la suite…
Depuis le 1er mai 2011, l’article 75 du code civil, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, oblige les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. Moins de six mois plus tard, une proposition de loi du 13 octobre 2011 vise à dispenser l’officier d’état civil célébrant un mariage de la lecture de ce texte. Lire la suite…
Saisie d’un litige dans lequel était invoqué l’article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel de Riom a transmis, le 11 octobre 2011, une question prioritaire de constitutionnalité le concernant. Lire la suite…
Nous vous avions informés de ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 61 du code civil avait été transmise à la Cour de cassation. Elle n’ira pas plus loin. La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 détermine le niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 1er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par naturalisation (C. civ., art. 21-24) ou par déclaration à raison du mariage (C. civ., art. 21-2). Lire la suite…
Aux termes du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, les chefs de poste consulaire ou de mission diplomatique ne peuvent délivrer de visas qu’aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Une dérogation est prévue pour les étrangers ne résidant pas dans la circonscription s’ils justifient de motifs imprévisibles et impérieux. Un sénateur, Robert del Picchia, relève, toutefois, que, depuis l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les ambassades et postes consulaires, les demandes de passeport sont reçues « quel que soit le domicile du demandeur ». L’usager n’est donc plus lié à sa commune de résidence en France ou à son consulat à l’étranger. De même, lors de la mise en œuvre future de la carte nationale d’identité électronique, une modification de la réglementation devrait intervenir afin d’autoriser la délivrance de ce titre dans n’importe quel consulat ou mairie disposant du système TES (titres électroniques sécurisés). Une dérogation à la réglementation actuelle ne pourrait-elle alors être pareillement aménagée pour la délivrance de visas aux conjoints de Français qui doivent se rendre en France ? Lire la suite…
Mme Martine Billard, députée, fait remarquer au garde des Sceaux que, dans l’état actuel du droit français, un couple ayant établi un partenariat à l’étranger ne peut conclure de pacs en France, mais que la réciproque n’est pas vraie. La Confédération helvétique, par exemple, autorise un couple mixte franco-suisse à établir un « partenariat enregistré », y compris dans le cas où ce couple a conclu antérieurement un pacs en France. Qu’en est-il du pacs français ? Le pacs est-il toujours valable alors que la preuve de la condition de célibat, apportée au moment de l’enregistrement du pacs, ne peut plus l’être postérieurement à l’établissement du partenariat suisse ? Le pacs doit-il être considéré comme dissous au sens de l’article 515-7 du code civil alors le partenariat enregistré suisse n’est pas un mariage ? Et qu’en est-il de la pension de réversion à laquelle le partenariat enregistré suisse donne droit ? Lire la suite…
À lire
Commentaires récents