Le décret que je vous avais annoncé est paru ce week-end ! Il s’agit du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (JO du 28) qui modifie diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure de divorce. Bien entendu, vous trouverez toutes les explications nécessaires dans le numéro de décembre de l’AJ famille. Frédérique Eudier vous présentera les dispositions générales de procédure civile et Jérôme Casey commentera celles propres à la procédure de divorce.
En attendant, je vous livre mon travail d’intégration dans les dispositions du code de procédure civile et le code des procédure civiles d’exécution pour vous faciliter la lecture du décret. Lire la suite…
L’Aripa s’est transformée en octobre dernier en Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
Désormais, en cas d’impayés, elle peut collecter directement la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.
Elle franchira une nouvelle étape à compter du 1er janvier 2021. Sa mission d’intermédiation, détaillée par les décrets n°s 2020-1201 et 2020-1202 du 30 sept. 2020, s’étendra à tous les parents séparés en possession d’un titre exécutoire.
La nouveauté n’est pas neutre, loin s’en faut, pour les praticiens du droit et notamment les avocats, les huissiers de justice et, dans une moindre mesure, les notaires. Tout en étant mis à contribution les premiers voient comme les deuxièmes leur champ d’activité se restreindre de plus en plus. Lire la suite…
Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, modifie, à compter du 12 novembre 2020, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour mettre en œuvre le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents ; un partage qui s’inspire de celui des allocations familiales (CSS, art. R. 521-1 s.). Lire la suite…
Lors de leur intervention ce matin – au 6e colloque de l’AJ famille – sur la réforme de la procédure de divorce, Hélène Bodin et Élodie Guennec de la direction des affaires civiles et du sceau nous ont annoncé qu’un décret était actuellement à l’étude au Conseil d’État. Ce décret, à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme Lire la suite…
L’un des premiers réflexes de l’avocat, lorsqu’un client se présente à son cabinet pour divorcer, est de vérifier que ni lui, ni son conjoint ne font l’objet d’une mesure de protection. Car alors, il devra prendre garde aux particularités de la situation. Lire la suite…
Sur son site internet, hébergé par la société française OVH, la société espagnole Subroglia proposait des prestations de gestation pour autrui. Voyant dans cette activité d’entremise une pratique illégale au sens des articles 16-7 du code civil et 227-12, alinéa 3, du code pénal, l’association Juristes Pour l’Enfance, sur la base de l’article 6, I, de la loi du 21 juin 2004, mit l’hébergeur en demeure de retirer ce message. En l’absence d’exécution, elle saisit la justice. Par jugement du 26 février 2019 (RG n° 16/07633), injonction fut adressée à la SAS OVH de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français. Par arrêt du 13 octobre 2020, la cour d’appel de Versailles a confirmé cette décision :
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L’avantage – car il faut toujours voir le bon côté des choses –, c’est que nous ne sommes plus limités en termes de places. Vous pouvez donc encore vous inscrire en cliquant ICI. Lire la suite…
Le 1er octobre 2020, deux décrets pris pour application de la loi ont été publiés au Journal officiel (les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’art. L. 582-1 CSS). Ces textes précisent les modalités d’application du nouveau dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Ces deux décrets sont très importants non seulement pour les justiciables, mais également pour les praticiens du droit de la famille. Car le nouveau service d’intermédiation financière fait des notaires et avocats des collecteurs et transmetteurs de données. Lire la suite…
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