Forum Famille Dalloz

La Cour de cassation, dans une décision du 11 avril 2018 (17-17.575 ) casse partiellement l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond avaient confondu, d’une part, la date à laquelle ils devaient se placer pour apprécier la disparité éventuelle créée par la rupture du lien conjugal et, d’autre part, la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux. Lire la suite…

Bonjour,
Mon Client réside en Chine et son épouse à PARIS. Nous ne sommes donc pas dans un cas similaire à celui évoqué hier sur le forum famille Dalloz et sommes en cours de finalisation d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Comment puis-je notifier à mon Client le projet de convention de divorce afin de répondre aux exigences légales qui réclament une lettre recommandée AR ? Lire la suite…

Lorsqu’un couple de Français ou un couple mixte réside à l’étranger, il ne lui est pas possible de divorcer par acte sous signature privée contresigné par avocats qui serait déposé au rang des minutes d’un notaire consulaire (Décr. n° 2016-1907 du 28 déc. 2016, art. 8). Il est demandé au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’expliciter les motifs autant juridiques que techniques qui empêchent les consulats dotés de services notariaux d’offrir cette possibilité à leurs administrés et d’indiquer s’il compte, dans un moyen terme, l’intégrer à la gamme des services notariaux proposés par ces consulats. La réponse est résolument négative. Lire la suite…

La semaine dernière, nous vous avons livré l’analyse de Pierrette Aufière sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie déposée le 17 octobre 2017 à l’Assemblée nationale. Cette fois, c’est celle du 4 décembre 2017 qu’elle passe à la loupe ! Lire la suite…

Le temps file ! Les abonnés à l’AJ famille (pour ceux qui ne le sont toujours pas, ne tardez pas trop à profiter de l’offre à 50 % en cliquant ICI ; elle expire le 30 juin) ont déjà reçu le numéro de juin alors que je n’ai toujours pas présenté le dossier du mois de mai. Mon manque d’empressement n’a absolument rien à voir avec son intérêt. C’est même tout le contraire ! La résidence alternée est un élément essentiel des discussions en cas de séparation. Lire la suite…

Union libre, pacs ou mariage ?  Service-public.fr propose un nouvel outil pour faciliter le choix avec une « personnalisation » en fonction de la situation : existence ou non d’enfants, locataire ou propriétaire, salarié du secteur privé ou du secteur public… Il est même tenu compte de la présence d’un animal domestique ! C’est dire son importance ! Lire la suite…

Pierrette Aufière, avocat Honoraire, nous livre ses observations sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie déposée le 17 octobre 2017 à l’Assemblée nationale. Lire la suite…

Bonjour,

Je me tourne vers vous dans l’espoir d’obtenir quelques informations quant à ma situations, ou quelques réponses à mes interrogations.

J’ai un fils de 6 ans qui ne sait pas qui est son père. Non pas qu’il ne le connaisse pas mais il ne s’en souvient pas, même sur les photos. Et pour cause, ce dernier a complètement coupé les ponts depuis bientôt 5 ans.

Nous n’étions pas mariés. Nous n’avons jamais  réalisé de démarche judiciaire afin de statuer sur la répartition de nos droits de garde ou sur le montant d’une pension alimentaire. Lire la suite…